Décret n° 70-142 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-220 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des officiers de police

L'article 1er du décret n° 88-220 du 80 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: << Article 17 Les officiers de police ont une mission polyvalente et sont placés sous l'autorité des commissaires de police qu'ils secondent dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent les suppléer, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire de police.

Ils peuvent être également affectés dans les services techniques et administratifs de la sûreté nationale pour assumer, le coas « Ils effectuent un stage de formation de deux années à l'école de police ». échéant, des fonctions de commandement, d'encadrement d'enseignement. 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les officiers de police ayant atteint le 6ème échelon de leur échelle prennent le titre d'efficier de police principal ».

L'article 3 du décret n° 68-220 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 3. Les officiers de police sont recrutés : 1° par voie de concours sur épreuves parmi: a)

b) les inspecteurs de police titulaires, du sexe masculin, Justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité; 2º dans la limite du 1/10ème des postes à pourvoir, au choix parmi les inspecteurs de police titulaires, du sexe masculin, Justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité, âgés de 45 ans au moins et figurant sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours ou promus au choix, sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et publiées par voix d'affichage, de presse et dans le bulletin intérieur de la sûreté nationale ».

L'article 4 du décret n° 68-220 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 4. Les candidats figurant sur une liste d'admission au concours prévu au 1º de l'article 3, sont nommés en qualité d'élèves-officiers de police, par arrêté du ministre de l'intérieur et effectuent un stage de formation professionnelle de deux années à l'école de police (Le reste sans changement).

L'article 8 du décret n° 68-220 du 30 mai 1968 susvisé, est - modifié comme suit : <Art. 8. Le corps des officiers de police est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ».

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1970.

Houari BOUMEDIENE