Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes

Les secrétaires généraux de communes sont en position d'activité dans les communes de plus de 60.000 habitants et dans les établissements et organismes publics communaux.

Les secrétaires généraux de communes sont recrutés: 1°) parmi les élèves de l'école nationale d'administration; 2°) parmi les chefs de division et les administrateurs détachés en qualité de secrétaire général après 2 années de service en cette qualité ; 3°) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus, pourvus d'une licence en droit ou d'un titre équivalent ; 4°) par voie d'examen professionnel réservé aux attachés d'administration âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, 8 années de services effectifs en cette qualité; 5°) au choix, parmi les attachés d'administration âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant accompli, à la même date, 15 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et suivant les modalités qui seront arrêtées par le ministre de l'intérieur.

La proportion des secrétaires généraux de communes recrutés au titre des 4º et 5º de l'article 3 ci-dessus, ne peut respectivement excèder 30 et 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º, 2º et 3° dudit article.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 3, sont fixées par arrête conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de l'intérieur par voie d'affichage.

Les secrétaires généraux de communes recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par arrêté du président de l'assemblée populaire communale de la commune d'accueil.

Ils effectuent un stage d'une durée d'un an.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n°. 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur général des collectivités locales, président; 3 présidents d'assemblée populaire communale désignés par le ministre de l'intérieur ; 3 membres du corps préfectoral désignés par le ministre de l'intérieur.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par le président de l'assemblée populaire communale de la commune d'accueil.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire du corps, soit bénéficier d'une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit être licenciés, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des secrétaires généraux de communes, sont publiées dans la revue des collectivités locales.

Le corps des secrétaires généraux de communes est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juirr 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des secrétaires généraux de communes susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les secrétaires généraux détachés dans le corps d'administrateurs et de chefs de division.

La commission paritaire nationale est seule compétente pour l'exercice des attributions dévolues aux commissions paritaires en ce qui concerne les secrétaires généraux de communes.

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires généraux de communes, il est procédé à l'intégration des agents communaux pourvus au moins d'un certificat de licence ou d'un titre équivalent, dans les conditions suivantes :

a) Les agents titulaires, à la date du 1 janvier 1967, d'une licence en droit ou d'un titre équivalent, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an, et le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du titre permettant leur intégration en qualité de secrétaires généraux de communes.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des secrétaires généraux de communes et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents ayant subi avec succès les examens de 2 ou de 3 année de licence en droit à la date du 1er janvier 1967 ou pourvus d'un titre reconnu équivalent, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1964. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de 3 ans et, le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du titre permettant leur intégration en qualité de secrétaires généraux de communes. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1964, ils sont intégrés dans le corps des secrétaires généraux de communes et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'il ont accompli trois années de services effectifs.

c) Les agents ayant subi avec succès l'examen de 1 année de licence en droit ou pourvus d'un titre équivalent, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1963. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de quatre ans et, le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du titre permettant leur intégration en qualité de secrétaires généraux de communes. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'is ont été nommés après le 1er janvier 1963, ils sont intégrés dans le corps des secrétaires généraux de communes et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli quatre années de services effectifs.

La commission paritaire du corps des secrétaires généraux de communes, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.