Décret n° 68-189 du 28 mai 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère de l'intérieur et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
فتح المادةEst annulé sur 1968, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 34-93, <<< frais judiciaires, frais d'expertises, indemnités dues par l'Etat ».
Article 3
فتح المادةEst ouvert sur 1968, un crédit de quatre vingt mille dinars (80.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-93 <<< frais judiciaires, frais d'expertises, indemnités dues par l'Etat », créé par l'article 1** ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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