Arrêté du 29 novembre 1969 relatif à la distribution et à la commercialisation de gaz de pétrole liquéfiés

A compter de la même date, la SONATRACH a seule qualité pour aménager et régler les circuits de distribution et de commercialisation des gaz de pétrole liquéfiés.

A cet effet, la SONATRACH a la faculté, si besoin est, de conclure tous contrats éventuels avec les personnes morales ou physiques intéressés par les secteurs d'activités précitées.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 novembre 1969.

Belaid ABDESSELAM.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS