Décret n° 67-60 du 27 mars 1967 relatif aux attributions du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre

Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre du ministère du travail et des affaires sociales, est seul habilité a veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail dans toutes les entreprises quel qu'en soit l'objet ou la forme juridique, à l'exception de celles dont le personnel est soumis au statut général de la fonction publique

Toutefois, les fonctionnaires techniques, actuellement chargés de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, continuent provisoirement, exercer ces attributions sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.

Des arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires

Sont abrogées toutes dispositions contraires au sociales et des ministres intéressés, détermineront les modalités présent décret. d'application du présent décret.

Le corps de l'inspection du travail et de la main-

Le ministre du travail et des affaires sociales, d'œuvre prend le nom d'inspection du travail et des affaires le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre de sociales.

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les établissements de l'Etat dans lesquels. les nécessités de la défense nationale s'opposent à l'introduction de personnes étrangères.

Un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la défense nationale fixera la liste de ces établissements. l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS