Arrêté interministériel du 28 juillet 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 67-60 du 27 mars 1967, relatif aux attributions du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre, p 691

Les attributions visées à l'article premier ci-dessus concernent :

a) Les entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs.

b) Les entreprises de transport et de travail aériens.

4) Les entreprises de transport maritime.

d) Les entreprises exerçant leur activité à l'intérieur de 'enceinte des ports maritimes.

Toutefois, sont exclues du champ d'application du présent arrêté, les attributions en matière de contrôle du personnel naviguant technique des entreprises de travail et de transport aériens, ainsi que les attributions en matière de contrôle des conditions de travail du personnel navigant à bord des navires de commerce et de pêche.

Le directeur du travail et de l'emploi au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'administration générale, le directeur de l'aviation civile et le directeur de la marine marchande, des ports et des pêches, au ministère d'Etat chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1967.

P. le ministre du travail P. le ministre d'Etat et des affaires sociales. chargé des transports.

Le Secrétaire général, Le Secrétaire général, Boualem OUSSEDIK Anisse SALAH-BEY MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS