Décret n° 67-299 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la justice, garde des sceaux

Décret n° 68-529 du 9 septembre 1968 portant virement de crédits au budget de l'Etat

Arrêté du 29 novembre 1968 portant transfert de crédit au budget de l'Etat

Arrêté du 29 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget du ministère de la justice

Arrêté du 26 octobre 1968 portant transfert de crédits au budget du ministère de la justice

Arrêté du 18 octobre 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice

Arrêté du 24 juillet 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère de la justice