Décret n° 67-174 du 31 acût 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Décret n° 67-174 du 31 août 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de l'agriculture et de la réferme agraire.

Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres Vu l'ordonnance n 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1986 portant lol de finances pour 1967, notamment son article 8;

Vu l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, notamment son article 13;

Vu le décret n° 67-5 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 1 31 décembre 1966 portant lot de finances pour 1967 au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire;