Arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle

En application des dispositions du décret exécutif n° 66-87 du 28 avril 1966 du décret exécutif n° 76-121 du 16 juillet 1976, du décret exécutif n° 05-275 du 2 août 2005, du décret exécutif n° 05-276 du 2 août 2005, et du décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’agrément du mandataire en matière de propriété industrielle.

L’agrément du mandataire en propriété industrielle, est accordé par le ministre chargé de la propriété industrielle à toute personne physique remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne. (Cette condition n’est pas requise pour le ressortissant étranger dont le pays accorde des droits similaires aux algériens) ;

— résider en Algérie ;

— justifier d’une domiciliation professionnelle par un acte de propriété ou de location ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

— être universitaire ;

— justifier d’une formation en droit de propriété industrielle et/ou d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine.

Tout postulant à l’agrément de mandataire en propriété industrielle doit faire une demande au ministre chargé de la propriété industrielle, accompagnée des pièces suivantes :

— certificat de nationalité ;

— extrait du casier judiciaire n° 3 ;

— document justifiant la domiciliation professionnelle ;

— curriculum vitae accompagné de pièces justificatives ;

— copie certifiée conforme du diplôme universitaire et des attestations de formation en droit de propriété industrielle ;

— déclaration sur l’honneur légalisée engageant le mandataire au strict respect des clauses de confidentialité dans le cadre du mandat.

Après l’examen du dossier d’agrément par le ministre chargé de la propriété industrielle, la décision d’agrément est délivrée, dans un délai de 60 jours, à compter de la date de réception de la demande d’agrément.

La décision est notifiée à l’intéressé et au service compétent pour publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.

Le mandataire agréé est habilité à déposer, pour le compte d’autrui, personnes physiques ou morales, tous dessins, modèles, marques, appellations d’origine, brevets d’invention et schémas de configuration des circuits intégrés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le mandataire agrée est habilité à diligenter, auprès du service compétent, toutes les procédures pour l’obtention des droits de son mandant.

Le mandataire agrée est tenu de se conformer aux procédures de dépôt et d’enregistrement des dessins, modèles, marques, appelations d’origine, brevets d’invention et schémas de configuration des circuits intégrés, prévus par la réglementation en vigueur.

Le mandataire s’engage à participer aux formations de mise à niveau, en droit de propriété industrielle, dispensées par le service compétent.

Le service compétent tient un registre coté et paraphé, où sont inscrits les mandataires agréés en propriété industrielle.

La liste des mandataires est publiée, chaque année, dans le bulletin officiel de la propriété industrielle.

L’agrément est retiré par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les cas suivants :

— à la demande du mandataire ;

— en cas de décès du mandataire ou de son incapacité physique ou mentale d’exercer l’activité ;

— en cas d’inactivité du mandataire se traduisant par zéro dépôt au cours de cinq (5) années successives.

En cas de décès ou de zero dépôt, le retrait d’agrément intervient à la demande du service compétent.

Le retrait de l’agrément est notifié à l’intéressé, ou à ses ayants droits, ainsi qu’au service compétent chargé de la radiation de l’agrément du registre. L’acte de radiation est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux mandataires en exercice à la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009.

Hamid TEMMAR.

MINISTERE DES TRANSPORTS