Décret n° 66-69 du 4 avril 1966 portant extension aux hôрі- taux et hospices publics des départements des Oasis et de la Saoura de la législation en vigueur dans les établissements des autres départements

Ces établissements seront désormais régis par la législation hospitalière actuellement en vigueur dans les autres départements.

Ils recevront en dotation l'ensemble des biens meubles et immeubles des anciens établissements et devront prendre en charge leur actif et leür passif.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Des arrêtés du ministre de la santé publique déterm.neront les modalités d'application du présent décret.

Le ministre de la santé publique et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le avril 1966.

Houari BOUMEDIENE.