Décret n° 66-332 du 15 novembre 1966 portant virement de crédits au budget de l'Etat

Est annulé sur 1966, un crédit d'un million trois cent soixante six mille cinq cents dinars (1.366.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1966, un crédit d'un million trois cent soixante six mille cinq cents dinars (1.366.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B >> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre du travail et des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 novembre 1966.

Houari BOUMEDIENE 29 novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 ETAT «A»

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE I MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité CREDITS ANNULES EN DA 31-61 Services extérieurs des affaires sociales Rémunérations principales MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES Sème Partie Charges sociales 33-93 Sécurité sociale: cotisations dues par l'Etat TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-47 Subvention au secours national algérien Total des crédits annulés au ministère du des affaires sociales MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-92 Loyers 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 6.500 20.000 1.000.000 travail et 1.020.000 60.000 150.000 130.000 Total des crédits annulés au ministère de la justice Total général des crédits annulés ЕТАТ « В »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 340.000 1.366.500 CREDITS OUVERTS EN DA 31-62 Services extérieurs des affaires sociales Indemnités et allocations diverses MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 6.500 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires TTTRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 7ème Partie Action sociale et prévoyance 47-01 Contribution à la C.A.R.P.M.A.

Total des crédits ouverts au ministère du des affaires sociales 20.000 1.000.000 travail et 1020.000 1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ «В REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1966 » (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 81-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 30.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 10.000 34-03 Administration centrale Fournitures 20.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 20.000 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 50.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 60.000 84-91 Parc automobile Total des crédits ouverts 150.000 au ministère de la justice 340.000 Total général des crédits ouverts 1.366.500 MINISTERE DE LA JUSTICE