Décret n° 66-2 du 8 janvier 1966 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels et mobiliers appartenant à certains agents étrangers

Les agents étrangers venant travailler en Algérie dans un service de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou dans un office culturel ou un établissement scolaire en Algérie, peuvent bénéficier pour les mobiliers et effets personnels leur appartenant, du régime défini aux articles 2 ot suivants du présent décret,

Les mobiliers même incomplets et les effets personnels des personnes susvisées, sont admis en suspension des droits, et taxes lors de leur introduction sur le territoire douanier algérien, sous réserve qu'i's solent importés en une seule fois.

Les bénéficiaires doivent s'engager à ne pas céder en Algérie, à titre onéreux ou gratuit, les mobiliers importés en suspension des droits et taxes et à les réexporter en fin de séjour.

En cas de cession, les droits et taxes en vigueur au moment où intervient cette opération, deviennent immédiatement exigibles.

A chacune de leurs arrivées en Algérie, les personnes visées à l'article 1" bénéficient des tolérances douanières et fiscales applicables aux touristes qui viennent séjourner temporairement sur le territoire donanier algérien en ce qui concerne les effets et objets personnels qui accompagnent habituellement les voyageurs.

Cette tolérance est assortie des mêmes réserves que celles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles des articles 1 à 3 du décret n° 64-119 du 14 avril 1964 susvisé, et des mesures prises pour leur application.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont, sauf si elles sont plus sévèrement reprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 411 et 413 du code des douanes suivant que les objets ne sont pas ou sont prohibés à l'entrée.

Les modalités d'application du présent décret seront, le cas échéant, fixées par le ministère des finances et du plan.

Le ministre des finances et du plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde dés sceaux et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENNE.