Décret n° 66-319 du 25. octobre 1966 portant suppression et rattachement d'offices de notaires et autorisant les greffiers à exercer des fonctions notariales

Les titulaires des offices de rattachement sont tenus de recevoir les archives des offices supprimés et assument l'entière responsabilité de leur conservation.

Les notaires et suppléants-notaires détenteurs des archives des offices supprimés, sont habilités à délivrer des grosses ou expéditions des minutes dont ils sont dépositaires.

Ils sont chargés de la liquidation des dossiers et comptes de l'office supprimé et sont habilités à recevoir et déposer à leur compte trésor les fonds déposés au nom des anciens titulaires dudit office.

Toute vente, cession de bail, location ou sous-location des locaux des offices supprimés, est subordonnée à l'autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux.

Les notaires, en résidence dans une ville où est établie une cour, exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort de cette cour.

Les autres notaires exercent leurs fonctions dans le ressort des tribunaux indiqués au tableau II annexé au présent décret.

A titre exceptionnel, le ministre de la justice, gard des sceaux, peut, par arrêté, étendre la compétence territoriale des notaires à tout ou partie du ressort d'un ou plusieurs autres tribunaux ou cours,

Lorsqu'au siège d'une cour ou d'un tribunal il n'existe pas d'office de notaire, le greffier de cette cour ou de ce tribunal, dûment habilité à cet effet par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, peut établir en la forme, des actes notariés, les conventions des parties qui requièrent son ministère à l'exception des actes qui ne peuvent être reçus que par un notaire.

Les actes ainsi établis valent seulement comme conventions sous signatures privées hormis le cas où ils peuvent être délivrés en "brevet, il en est conservé minute qui restera déposée au greffe de la cour ou du tribunal.

Le greffier peut rédiger en la forme des actes notariés, des procurations qui ont les mêmes valeur et authenticité que si elles avaient été reçues et rédigées par un notaire. 4 novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le greffier est tenu, pour tout ce qui est relatif aux fonctions notariales, de se conformer aux réglements en vigueur sur le notariat.

Les honoraires et émoluments dûs à l'occasion des actes dressés par les greffiers en matière notariale, sont versés à la caisse de dépôt et de gestion des greffes, créée par le décret n° 63-299 du 14 août 1963 et suivant les modalités précisées audit décret.

TABLEAU Offices supprimés I-Cour d'Alger Alger: ex-étude Onesta-Tavolta ex-étude Joffre ex-étude Defilon ex-étude Droz ex-étude Vellard ex-étude Robert ex-étude Sanchez ex-étude Daham (ex-étude Brilloit) Aïn Benian, (ex-étude Challane) Blida, ex-étude Porcel.

Boufarik, ex-étude Mataoui El Arba, Douéra, Hadjout, Thénia, II Cour d'Annaba Annaba ex-étude Onesta-Tavolta Annaba ex-étude Mondjat.

El Kala, Guelma: ex-étude Perdiguéro Guelma: ex-étude Nivière Sédrata, Tébessa.

III Cour de Batna Batna ex-étude Roffe Khenchela.

IV Cour de Constantine Aïn M'Lila, Collo, Constantine ex-étude Alzingre Constantine: ex-étude Vaschalde El Arrouch Ferdjioua Mila, Skikda ex-étude Amsellem.

V Cour d'El Asnam Aïn Defla, Miliana, Oued Fodda Ténès, Teniet El Had VI Cour de Médéa Aïn Bessem, Bou Saada, Ksar El Boukhari, Médéa ex-étude Ribetto VII Cour de Mostaganem Ighil Izane ex-étude Morin Oued Rhiou, VID Cour d'Oran Aïn El Arba, Aïn Temouchent: ex-étude Benaioun Arzew, El Amria, Gdyel Oued Tlelat, Oran: ex-étude Souci, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105

Il est créé un poste de notaire de troisième classe à Ouargla,

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE I Offices de rattachement Alger: étude Farès : étude Bouamra : étude Bouamra : étude Damerdji : étude Mataoui : étude Zerrouk : étude Challane : étude Borsali Alger étude Challane Blida ex-étude Andry Boufarik: étude Bouter El Harrach étude Mouret Boufarik: étude Bouter Cherchell, El Harrach, étude Benissad Annaba: étude Benhammadi (ex-étude Marchal) Annaba étude Tahar-Chaouch (ex-étude De Luca) Annaba étude Benhammadi Guelma: étude Bourriache (ex-étude Plat) Guelma: étude Bourriache (ex-étude Plat) Souk Ahras Aïn Beida.

Batna étude Gréau Aïn Beida Chelghoum El Aïd Skikda, Constantine étude Bouyoucef Constantine étude Benelmadjat (ex-étude Valeron) Azzaba, Chelghoum El Aïd Constantine étude Bouyoucef Skikda ex-étude Brisset El Asnam: étude Kada Khemis Miliana, El Asnam étude Zerrouki El Asnam étude Kada El Asnam étude Zerrouki Sour El Ghozlane, Sour El Ghozlane, Berrouaghia.

Médéa étude Larouci (ex-étude Meyzen) Ighil Izane: étude Kara (ex-étude Ayache) Ighil Izane étude Kara (ex-étude Ayache) Aïn Temouchent étude Ziane-Bouziane Aïn Témouchent étude Ziane Bouziane (ex-étude Vincent Oran étude Benhamou Aïn Temouchent: étude Ziane Bouziane, Oran étude Benhamou Sig, Oran étude Bouchama (ex-étude Denis) Offices supprimés : ex-étude Plat, : ex-étude Perdiguéro : ex-étude Champion : ex-étude Thomas : ex-étude Dross, Sfizef S.d. Eel Abbès ex-étude Allegret Sidi Bel Abbès: ex-étude Chouraqui Télagh IX Cour de Saïda Mascara: ex-étude Massonat Saïda ex-étude Chiche T.ghennif X Cour de Sétif Akbou Bejala, étude Gravisse Bordj Bou Arréridj étude Perret El Eulma, M'Sila, Sétif étude Olive, XI Cour de Tiaret Frenda, Rahouia, Tiaret étude Armengau XII Cour de Tizi Ouzou Dellys, L'Arbaa Naït Irathen, XIII Cour de Tlemcen Ghazaouet, Maghnia, TABLEAU Résidence du notaire

1) Cour d'Alger Blida, Boufarik, El Harrach, Koléa,

2) Cour d'Annaba Aïn Beida Guelma, Souk Ahras,

3) Cour de Batna Biskra,

4) Cour de Constantine Azzaba, Chelghoum El Aïd, Djidjelli, Skikda,

5) Cour d'El Asnam Cherchell, Khemis Miliana,

6) Cour de Médéa Berrouaghia, Sour El Ghozlane,

7) Cour de Mostaganem Ighil Izane, Mohammadia, Sidi Ali.

8) Cour d'Oran Aïn Temouchent, Sidi Bel Abbès, Sig,

9) Cour d'Ouargla Laghouat,

10) Cour de Saïda Mascara,

11) Cour de Sétif Bejaïa, Bordj Bou Arréridj,

12) Cour de Tiaret Tissemsilt,

13) Cour de Tizi Ouzou Boraj Menaïel, Bouira, IMPRIMERIF OFFICIELLE Offices de rattachement : étude Feghoul : étude Amblard : étude Amblard : étude Benhamou : étude Feghoul Sidi Bel Abbès, étude Driss (ex-étude Parienté) Sidi Bel Abbès étude Driss (ex-étude Parienté) Sidi Bel Abbès étude Karadja, (ex-étude De Dietrich).

Sidi Bel Abbès étude Driss (ex-étude Parienté) Mascara: étude Chicha Saïda: étude Medjdoub (ex-étude Feghoul) Mascara: étude Benkhedda (ex-étude Torrent) Bejaïa: étude Souami Bejaïa: étude Souami Bordj Bou Arréridj: ex-étude Goëtta.

Sétif étude Benabid (ex-étude Salphati) Bordj Bou Arréridj: ex-étude Goëtta.

Sétif étude Benabid (ex-étude Salphati) Tiaret étude Kaïli (ex-étude Bénitah) Tiaret étude Kaïli (ex-étude Bénitah) Tiaret étude Kaïli (ex-étude Bénitah) Tizi Ouzou, Tizi Ouzou, Tlemcen: étude Benkhelfat (ex-étude Garcia) Tlemcen étude Bestaoui ANNEXE II Compétence territoriale ressort des tribunaux de :

Blida, Boufarik, Dar El Beida, El Harrach, El Arba, Thenia, Koléa, Aïn Beida, Khenchela, Tébessa, Guelma, Souk Ahras, Sedrata, Biskra, Ouled Djellal, Azzaba, El Arrouch, Aïn M'Lila, Ferdjioua, Chelghoum El Aïd, Djidjellı, Taher, Collo, Skikda, Cherchell, Hadjout, Khemis Miliana, Miliana, Aïn Oussera, Berrouaghia.

Djelfa, Ksar El Boukhari, Ksar Chellala, Tablat, Aïn Bessem, Bou Saada, Sour El Ghozlane, Ammi Moussa, Ighil Izane, Oued Rhiou, Zemmora, Mohammadia, Sidi Ali, Aïn El Arba, Aïn Temouchent, El Amria, Boukhanéfis, Sidi Bel Abbès, Sfizef, Telagh, Oued Tlelat, Sig, El Goléa, Ghardaïa, Laghouat, Mascara, Tighennif, Akbou, Bejaïa, El Kseur, Kherrata, Bordj Bou Arréridj, Mansoura, M'Sila, Aflou, Sougueur, Tissemsilt, Bordj Menaïel, Bouira, Lakhdaria.

7. 9 et 13. Av A Renbarek