Décret n° 66-264 du 29 août 1966 complétant le décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49.062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie

L'article 1er du décret n° 65-66 du 11 mars 1965 susvisé, est complété comme suit:

A titre transitoire, le salaire indiviquel moyen pris en considération sera celui : 9 septembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA des 3 dernières années pour les pensions prenant effct entre le 17 mars et le 31 décembre 1965; des 4 dernières années pour les pensions prenant effet en 1966; des 5 dernières années pour les pensions, prenant effet en 1967; des 6 dernières années pour les pensions prenant effet en 1968; des 7 dernières années pour les pensions prenant effet en 1939; des 8 dernières années pour les pensions prenant effet en 1970; des 9 dernières années pour les pensions prenant effet en 1971.

L'article 30 de la décision n° 49-062 susvisée, modifié par le décret n° 65-66 du 11 mars 1965, est complété comme suit :

Les pensions liquidées seront revalorisées chaque année sur la base d'un coefficient de revalorisation proposé par le comité de gestion de la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie et arrêté par le ministre du travail et des affaires sociales ».

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS