Décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49-062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie

Les dispositions de l'article 30, dernier alinéa, de la décision n° 49-062, susvisée sont modifiées comme suit : << Sous réserve de l'article 46, le montant de la pension ne pourra dépasser 60% du salaire moyen soumis à cotisation de l'affilié pendant les dix dernières annces civiles ».

Les dispositions de l'article 32 de la décision n" 49-062 susvisée sont complétées comme uit: << Toutefois, lorsque l'affilié qui a effectué 15 ans au moins de service présente, avant d'avoir atteint l'âge ouvrant droit à pension de vieillesse, une invalidité réduisant au moins de 2/3 ses capacités de travail ou de gain, il peut prétendre à une pension de jouissance immédiate calculée dans les conditions fixées à l'article 30, et sous réserve qu'il ait présenté sa demande dans les douze mois suivant la date à laquelle il cesse d'être affilié au régime minier ».

Les dispositions de l'article 49 de la décision. n 49-062 susvisée sont modifiées comme suit :

Le point de départ de la pension directe, servie aux travailleurs, est fixé au premier jour du mois qui suit la date de l'ou- 4 verture du droit.

Le point de départ de la pension de reversion, servie aux veuves des travailleurs, est fixé au lendemain du jour du décès de l'affilié Toutefois en aucun cas, il ne peut y avoir rappei de plus d'une année d'arrérages de la période antérieure à la date de la demande ».

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret

Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1965 Ahmed BEN BELLA