Décret n° 66-23 du 13 janvier 1966 portant application de l'article 3 quater de la loi de finances n° 65-93 du 8 avril 1965

A compter du 1er janvier 1965, le titre II « sau potable » du budget annex des irrigations et de l'eau potable, est érigé en budget annexe appelé « budget annexe de l'eau potable et industrielle »; il est géré par le ministère des travaux publics.

Les comptes spéciaux hors budget sont répartis entre les nouveaux budgets suivant la nature des opérations qu'ils suivent. Ceux qui suivent des opérations communes aux irrigations et à l'eau potable sont répartis dans la proportion de 30% au budget annexe de l'eau potable et industrielle, 70% au budget annexe des irrigations.

Les charges affectant l'ancien budget annexe des irrigations et de l'eau potable son réparties suivant les mêmes règles.

Le détail des répartitions faites en application des règles ci-dessus est donné par le tableau A annexé au présent décret.

Le solde en caisse du budget annexe des irrigations et de l'eau potable à la date du 31 décembre 1964 se montant à 8.345.282,40 DA est réparti comme il est indiqué au tableau Ben annexe au présent décret, soit 4.097.451,18 DA au budget annexe des irrigations, 2.247.831,22 DA au budget annexe de l'eau potable et industrielle.

Ces sommes seront versées par les soins de l'agent comptable du budget annexe des irrigations et de l'eau potable au crédit des comptes ouverts au Trésor et au CCP aux budgets auxquels elles sont attribuées.

Les règles de fonctionnement de l'ancien « budget annexe des irrigations et de l'eau potable », resteront applicables au < budget annexe des irrigations » et au « budget annexe de l'eau potable et industrielle », sauf modification résultant de la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 et du présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 janvier 1966.

Houari BOUMEDIENE.

BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS TABLEAU « A » SITUATION DES OPERATIONS ET DE L'EAU POTABLE HORS BUDGET AU 31 DECEMBRE 1964 IRRIGATION EAU POTABLE SOMMES DESIGNATION des COMPTES MONTANT non imputées Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Recettes à classer 3.336.042,10 403.156,28 296.032,03 2.636.853,79 Fonds de renouvellement 540.952,24 Fonds d'amortissements 1.693.753,64 Fonds spécial d'équilibre 1.773.198,15 Reste à payer sur exercice clos 3.714,92 Chèques restant à payer sur exercice clos 9,30 Avances reçues de l'Algérie 2.000.000,00 Décaissement provisoire aux régisseurs 578.400,00 305.000,00 Résultat provisoire au 31 décembre 1962 1.112.147,08 Découverts des exercices antérieurs au 31 décembre 1962 4.861.672,70 540.952,24 1.693.753,64 1.773.198,15 3.600,42 114,50 9,30 2.000.000,00 240.000,00 33.400,00 1.112.147,08 4.861.672,70 Total. 15.899.890,13 305.000,00 406.756,70 240.000,00 4.304.050,56 4.895.072,70 5.749.010,17 EXERCICE 1964 IRRIGATION 70% EAU POTABLE 30% Débit Crédit Débit Crédit 1.845.797,66 791.056,13 6,51 2,79 1.400.000,00 600.000,00 23.380,00 10.020,00 778.502,96 333.644,12 3.403.170,89 1.458.501,81 3.426.550,89 4.024.307,13 1.468.521,81 1.724.703,04 Total pour l'irrigation Total pour l'eau potable Dépit Crédit Débit Crédit 2.248.953,94 1.037.088,16 540.952,24 1.693.753,64 1.773.193,15 3.600,42 114,50 6.51 2,79 1.400.000,00 600.000,00 328.380,00 250.020.00 778.502,96 333.644,12 3.403.170,29 1.458.501,81 3.731.550,89 4.431.063,83 1.703.521,81 6.028.753,60 28 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 97 TABLEAU « B »

BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS ET DE L'EAU POTABLE SITUATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES ET HORS BUDGET AU 31 DECEMBRE 1964 DESIGNATION DES COMPTES TITRE I IRRIGATIONS TITRE II - EAU POTABLE Débiteur О.Н.В. 3.731.550,89 O. Budgétaire 904.786,66 Total 4.636.337,55 Solde créditeur au 31 décembre 1964 Créditeur Débiteur Créditeur 4.431.063,83 1.708.521,81 6.028.753,60 4.302.724,90 2.582.951,94 2.510.551,37 8.733.788,73 4.291.473,75 8.539.304,97 4.097.451,18 4.247.831,22 TABLEAU « C »

BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS ET DE L'EAU POTABLE SITUATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES DES EXERCICES 1962 1963 1964 TITRE I - IRRIGATIONS TITRE II - EAU POTABLE Débit Exercice 1962 O. Budgétaire Exercice 1963 Exercice 1964 904.706,66 Total. 904.706,66 Crédit Débit Crédit 703.240,50 2.266.793,30 3.599.484,40 316.158,64 2.510.551,37 4.302.724,90 2.582.951,94 2.510.551,37 S.C. 3.398.018,24 S.D. 72.400,57