Arrêté interministériel du 29 août 1966 portant prélèvement sur le fonds spécial d'équilibre ouvert dans les écritures de l'agent comptable du budget annexe de l'eau potable et industrielle

Le crédit prélevé en exécution de l'article 1 ci-dessus, sur le fonds spécial d'équilibre, sera. affecté au chapitre 17 du budget annexe de l'eau potable et industrielle pour 1966, pour être utilisé à l'entretien et au fonctionnement des installations de la circonscription d'Oran.

Le directeur du budget et du contrôle et l'agent comptable du budget annexe de l'eau potable et industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1966.

Le ministre des travaux publics Le ministre des finances et de la construction et du plan Abdennour ALI YAHIA Ahmed KAID