Décret n° 64-119 du 14 avril 1964 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels, mobiliers véhicules appartenant à des agents étrangers

Les agents étrangers venant travailler en Algérie dans un service de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ou dans un office culturel ou un établissement scolaire étranger ouvert en Algérie, peuvent bénéficier pour les mobiliers, effets personnels et véhicules leur appartenant, du régime défini aux articles 2 et suivants du présent décret.

En ce qui concerne les employés des entreprises privées ayant leur siège en Algérie, un arrêté ultérieur pris par le ministre de l'économie nationale, précisera les avantages qui leur seront consentis.

Les mobiliers même incomplets et les effets personnels des personnes susvisées sont admis en suspension des droits et taxes lors de leur introduction sur le territoire douanier algérien sous réserve qu'ils soient importés en une seule fois.

Les bénéficiaires doivent s'engager à ne pas céder, en Algérie à titre onéreux ou gratuit, les mobiliers importés en suspension des droits et taxes, et à les réexporter en fin de séjour.

En cas de cession, les droits et taxes en vigueur au moment où intervient la cession, deviennent immédiatement exigibles.

A chacune de leurs arrivées en Algérie les personnes visées à l'article 1 bénéficient des tolérances douanières et fiscales applicables aux touristes qui viennent séjourner temporairement sur le territoire douanier algérien en ce qui concerne les effets et objets personnels qui accompagnent habituellement les voyageurs.

Cette tolérance est assortie des mêmes réserves que celles prévues à l'article 2 paragraphe 2 susvisé pour les mobiliers.

Il est institué un régime douanier spécial d'importation temporaire pour les véhicules (automobiles, motocyclettes et similaires) appartenant aux personnes visées à l'article 1er ci-dessus.

Les véhicules en cause ne sont pas passibles de la perception immédiate des droits et taxes au moment où ils sont importés en Algérie.

La suspension des droits et taxes n'est cependant accordée que pour une période d'une année à compter du jour où le véhicule a été importé.

Les véhicules neufs achetés en Algérie par les personnes visées à l'article 1er sont admis au bénéfice de ce régime pour la même période et à compter de la date de livraison.

Au terme du délai d'un an fixé à l'article 4 alinéa 3 susvisé, les droits et taxes calculés sur la valeur du véhicule au moment où il a été importé, deviennent exigibles; ils sont acquittés par fraction d'un huitième au début de chaque période de 6 mois, la première de ces périodes débutant le lendemain du jour où la franchise a cessé de s'appliquer.

Pour les véhicules déjà en circulation sur le territoire national au moment où le présent décret entrera en vigueur la date de leur entrée en Algèrie est fixée au 31 juillet 1963 sauf si les propriétaires justifient d'une entrée ultérieure.

Le régime spécial d'importation temporaire des véhicules, défini aux articles précédents, n'est applicable qu'une seule fois par période de cinq ans à une même personne.

Les exportations temporaires des véhicules préalablement admis au bénéfice du régime spécial d'importation temporaire et quelles que soient les dates auxquelles elles interviendront, n'auront pas pour effet de reporter l'exigibilité des fractions des droits et taxes dues qui seront acquittés aux échéances fixées lors de l'importation primitive.

Les véhicules susvisés font l'objet d'une immatriculation dans une série minéralogique algérienne spéciale dans le délai d'un mois à compter de leur importation.

Les véhicules auxquels s'appliquent les présentes dispositions ne pourront pas être cédés en Algérie, sauf paiement intégral et immédiat des droits et taxes normalement exigibles.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont, sauf si elles sont plus sévèrement réprimées par ailleurs, passibles des sanctions prévues aux articles 411 et413 du code des douanes suivant que les objets ne sont pas ou sont prohibés à l'entrée.

Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Le ministre de l'économie nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.