LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décreta ABONNEMENTS

Trois mois Six mots Un an Algérie ………… 8 Dinara 14 Dinara 24 Dinars Etranger ………. 12 Dinars 20 Dinara 35 Dinars Debata & Bulletin Officie. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ana marek. suhl. DIRECTION nationale Registre 1 en Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE

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62 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 16 août, 25 décembre 1965 et 6 janvier 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 16 août 1965, l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1965 portant mutation de M. Youcef Chettouti, sapeur-pompier du corps d’Alger, au corps de sapeur-pompier de Constantine, est modifié comme suit: • La rémunération du sapeur-pompier Youcef Chettouti sera assurée par la commune où il sera Ife pé, sur la base de son indice de traitement actuel ». Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Mahmoud Achour, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Tizi Ouzou). Par arrêté du 25 décembre 1965 M. Mohamed Azzouni attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Tlemcen). Pararrêté du 25 décembre 1965, M. Abdelkader Bassou, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de la Saoura). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Lahcène Birem, attaché de préfecture est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Sétif). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Hamoud Hallel, attaché de préfecture est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’Alger). Par arrêté du 25 décembre 1965 M. Ahmed Hadj Saddor, attaché de préfecture, est rayé des effetifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’El Asnam). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Abed Hadidi, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Tlemcen). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Merouane Henni, attaché de préfecture est radié des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’Oran). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Ahmed Merad, est radié à compter du 13 octobre 1965 des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Tiemcen). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Abderrahmane Mezghrani, attaché de préfecture, est rayé des effectifs dies sermétiaires administratifs de préfecture (préfecture de Saïda). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Saci Mahded, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Sétif). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Salah Babi est radié à compter du 2 octobre 1965 des effectifs des secrétaires admin.stratifs de préfecture (préfecture des Oasis). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Seddik Rebbouh, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires admı- nistratifs de préfecture (préfecture de Sétif). Par arrêté du 25 décembre 1965, M. Mohamed Zenikri, attaché de préfecture, est rayé des effectifs des secrétaires adminis tratifs de préfecture (préfecture de Saïda). Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans les fonctions d’attaché de préfecture. Par arrêté du 5 janvier 1966, les candidats dont les noms suivent sont nommés à compter du 1er janvier 1966, sapeurs-pompiers professionnels qualifiés de 2ème catégorie 2ème clas se. stagiaires et mis à la disposition du préfet d’Alger, au service départemental de la protection civile et des secours qui procédera à leur affectation définitive : Mohand Ali Mokhdani Mohamed Benlouardi Belkacem Guelmane Ali Goumeziane M’Hamed Hadili Mohamed Chebili Hocine Abdellah Nourredine Mazif Chabane Mezahem Abdelkader Ben-Ahmed Mustapha Khelili Omar Chemlal Thami Siouda Amar Essaidani Benhouda Metous Lahcène Derram Mohamed Lasoued Mouloud Azièze Nasreddine Louadj Mourad Ziem M’Barek Mehiouz Badredine Halowat Mustapha Toualbi Driss Tchkiken Youcef Lalili Abdelkader Mahieddine Abderrahmane Ladjici Mohamed Defiri Achour Debache Mohamed Aoussedj Mohamed Mechedal Nadir Sid Brahim Drai Messaoud Boucherit Kamel Chergui Brahim Bekkai Mohamed Kabouche Saïd Maden Boubekeur Bourahla Saïd Sabri Mustapha Maklouf Mohamed Rabehi Slimane Ammar Mohamed Djinidi ‘Tayeb Mansouri Ali Benfadel Mouloud Khaldi Youcef Cheriet Saïd Tair Omar Lamari Saïd Ainouche Mustapha Tounes Abdelhamid Rezgui Mohamed Silem Rabah Merad Nourredine Lif Hamdane Melouani Abderrahmane Moulahcène Nourredine Tahraoui Mohamed Bouzeraa Zoubir Rahma Habib Ali-Bey. Les intéressés percevront à ce titre, une rémunération calculée sur la base de l’indice de sapeur pompier qualifié de 2ème catégorie, 2ème classe, 6ème échelon soit l’indice 195 brut. Par arrêté du 6 janvier 1966 M. Mohamed Bouilef est nommé en qualité de secrétaire administratif à la préfecture d’Oran. Par arrêté du 6 janvier 1966 M. Ould Maachou Bouhjar es nommé en qualité de secrétaire administratif à la préfecture de Tlemcen. Par arrêté du 6 janvier 1966 M. Ahmed Mimouni est nommé en qualité de secrétaire administratif à la préfecture de Batna. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-321 du 31 décembre 1965, portant virement de crédit au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965 notamment son article 4;

14 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 63 Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constiapplicable au tution du Gouvernement; l’état «A» budget de l’Etat et aux chapitres énumérés annexé au présent décret. Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition Art. 2. - Est ouvert sur 1965, un crédit d’un million cing des crédits ouverts au Président de la République (direction cent soixante deux mille sx cents dinars (1.562.600 DA), ар- générale des finances); plicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état Vu le décret n° 65-96 du 13 avril 1965 portant répartition «B» annexé des crédits ouverts au ministre de l’intérieur ; au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et du plan, le ministre de Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition l’intérieur et des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens chacun en ce le ministre de la santé publique sont chargés, qui le concerne de l’exécution du présent décret moudjahidine et des affaires sociales; qui sera. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique Décrète : et populaire. Article 1°r. Est annulé sur 1965, un crédit d’un million Fait à Alger, le 31 décembre 1965. cinq cent soixante deux mille six cents dinars (1.562.600 DA) ETAT A CHAPITRES LIBELLES Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TTTRE IΙ MOYENS DES SERVICES 1** Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales …….. 500.000 31-31 Service des impôts Rémunérations principales 652.000 Total des crédits annulés pour finances et du plan le ministère des 1.152.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE II MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-21 Administration départementale - Rémunérations principales .. 10.600 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE IΠ MOYENS DES SERVICES 1er Partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-26 Etablissements d’enseignement médical supérieur Rémunérations principales ….. 200.000 Services extérieurs des anciens moudjahidine 31-43 Rémunérations principales 200.000 Total des credits annulés pour le ministère de la santé publique Total des crédits annulés ЕТАТ В CHAPITRES LIBELLES 400.000 1.562.600 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III MOYENS DES SERVICES TITRE IN 1er Parti 31-12 Trésor Indemnités et allocations diverses ………….. 20.000

64 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 В» (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES 3ème EN DA Partie Personnel en activité et en retraite Charges 33-91 Prestations familiales Total des crédits finances et du sociales 1.132.000 ouverts pour le ministère des plan 1.152.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1or Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-92 Traitements des fonctionnaires MINISTERE DE LA en congé de longue durée …. 10.600 SANTE PUBLIQUE TITRE HI

1. Partie MOYENS DES SERVICES Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services extérieurs de la santé publique et de la population Rémunérations principales Total des crédits Arrêté interministériel du 31 décembre 1965 portant affectation des ressources de la Caisse de compensation pour l’année 1964-1965. Le ministre des finances et du plan et, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu le décret n° 65-314 du 30 décembre 1965 portant création de la Caisse de compensation des produits pétroliers; Arrêtent Article 1er. Les ressources de la Caisse de compensation des produits pétroliers pour l’année 1964-1965, sont versées au Trésor à titre définitif pour être affectées au budget de fonctionnement. Art. 2. Le directeur des impôts et le directeur de la Caisse de compensation des produits pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 31 décembre 1965. Le ministre de l’industrie Le ministre des finances et de l’énergie, et du plan, Belaid ABDESSELAM Ahmed KAID Arrêté du 21 septembre 1965 portant création d’une recette des contributions diverses dénommée « Alger sociétés » (rectificatif). J.O. nº 93 du 12 novembre 1965. Page 957, lère colonne, article 1er, 2ème ligne. Au lieu de: ‹ Recette des contributions diverses, société », Lire : • Recette des contributions diverses d’Alger-sociétés ». (Le reste sans changement). 400.000 ouverts 1.562.600 Arrêté du 22 octobre 1965 portant création d’une inspection centrale des taxes sur le chiffre d’affaires (rectificatif) J.O. n 93 du 12 novembre 1965. Page: 957 1ª colonne, article 1”, 3ème ligne. Au lieu de: < inspection centrale des taxes sur le chiffre d’affaires sociétés > Lire : < inspection centrale des taxes sur le chiffre d’affaires d’Alger sociétés ». Le reste sans changement). Arrêté du 22 décembre 1965 modifiant les crédits de paiement de l’opération : « Alimentation en eau de la Haute Kabylie » débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêté du 10 juillet 1964. Le ministre des finances et du plan, Sur proposition du préfet du département de Tizi Ouzou, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en départements pilotes certains départements et, notamment, le département de Tizi Ouzou; Vu l’arrêté du 23 décembre 1963 règlementant l’intervention de la Caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines cpérations d’équipement public dans les départements pilotes; Arrête : Article 1г. L’opération relative à l’alimentation en eau de la Haute Kabylie, débudgétisée par arrêté du 7 avril 1964 et modifiée par arrêté du 10 juillet 1964, est ainsi modifiée :

14 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 65 SITUATION ANCIENNE NUMERO LIBELLE de L’OPERATION AUTORISATION CREDITS de l’opération de programme de paiement 18-01-3-12-01-37 Alimentation en eau de la Haute Kabylie 16.285.920 5.450.000 SITUATION NOUVELLE NUMERO LIBELLE de L’OPERATION AUTORISATION CREDITS de l’opération de programme de paiement 18-01-3-12-01-37 Alimentation en eau de la Haute Kabylie 16.285.920 9.409.531 Art. 2. La différence des crédits de paiement qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 3.959.531 DA sera prélevée sur les crédits de paiement globaux du chapitre 11-18 du programme d’équipement public 1965. Art. 3. Le prefet du département de Tizi Ouzou et le directeur général de la Caisse algérienne de développement bont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1965. Ahmed KAID. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret du 8 janvier 1966, mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale. Par décrot du 8 janvier 1966, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1965, aux fonctions de M. Habib Djafari, appelé à d’autres fonctions, en qualité de secrétaire général du ministère de l’éducation nationale. Décret du 8 janvier 1966 portant nomination du secrétaire taire général du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; い Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement’; Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppres.. sion des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministère ; Sur proposition du ministre de l’éducation nationale: Décrête: Article 1er. M. Tahar Tedjini est nommé en qualité de secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, Art. 2. Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’éxécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’interessé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 janvier 1986. Houari BOUMEDIENE …… Arrêtés des 16 et 19 juin 1964 portant inscriptions pour l’entrée scolaire 1964-1965 sur les listes d’aptitude à diverses fonotions de l’enseignement du second degré (rectificatif). (J.O. n° 73 du 8 septembre 1964) Page 999, 2ème colonne, Au lieu de: Inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de cher d’établissement; M. Slimane Aïssaoui, chargé des fonctions de principal du Lycée de garçons de Mostaganem. Lire : Inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de chef d’éta blissement : M. Mohamed Aïssaoui, chargé des fonctions de principal du Lycée de garçons de Mostaganem. (Le reste sans changement). Arrêté du 23 novembre 1965 portant création de classes dans le département d’Alger. Sont créées à compter du 1 octobre 1964, les classes ci-après dans les ex-médersas libres validées :: Hussein Dey, Diar Djemaa, 7 classes, primaires, 1º à 7 classe de l’école. 1 Hussein Dey, El Mouhafidine, 8 classes primaires, 1º à 8º classe de l’école. Kouba, Chahid Adamou, 5 classes primaires, 1º à 5º classe de l’école. Sont créées à compter du 1er octobre 1964, les classes ci-après dans les établissements du Secours national algérien ; Bab El Oued, El Kettani, 3 classes primaires, 1º à 3º classe de l’école. Bordj El Kiffan, Les Dunes, 3 classes primaires, 1º à 3° classe de l’école. Douéra, Ksar Zahane, 5 classes primaires, 1º à 5º classe de l’école. Sidi Ferruch, Dar El Amal, 4 classes primaires, 1° à 4° classe de l’école. Sidi Ferruch, Palm Beach, 2 classes primaires, 1º et 2º classe de l’école. Téfeschoun, 6 classes primaires, 1º à 6º classe de l’école. Sont créées à compter du 1er octobre 1964, les classes ci-après dans les maisons d’enfants de chouhada: Alger : Cité de l’enfance, 1 classe primaire, 1 classe de Moole

66 JOURNAL OFFICIEL DE LA Colonel Lotfi, 3 classes, 1º à 3º classe de l’école. Laimèche All (Chemin Laperlier), 4 classes primaires, 1º à 4º classe de l’école. Chateauneuf, 8 classes primaires, 1º à 8º classe de l’école. Hydra, Slui Merzouk, 3 classes primaires, 1° à 3º de l’école. Chéraga, Centre d’accueil, 6 classes primaires, 1º à 6º classe de l’école. Sidi Ferruch, La Fatma N’Soumer, 5 classes, primaires, 1° à 5º classe de l’école. Draria, 2 classes primaires, 1º et 2º classe de l’école. Déli Ibrahim, Acelah Hocine, 2 classes primaires, 1º et 2º classe de l’école. Belle Fontaine, Colonel Mira, 3 classes primaires, 1º à 3° classe de l’école. Aïn Taya, Ourida Meddad, 3 classes primaires, 1º à 3º classe de l’école. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 21 décembre 1965 portant approbation du projet de modification importante de la canalisation Rhourde El- Baguel-Haoud El Hamra. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 20 juin 1962 approuvant la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides reliant le gisement de Rhourde El Baguel à Haoud El Hamra; Vu la pétition du 22 mars 1965 par laquelle les sociétés: « Sinclair méditerranean petroleum company (SINCLAIR), Société anonyme française de recherches et d’exploitation de pétrole (SAFREP), « Société de recherches et d’exploitation de pétrole (EURAFREP) et « Newmont overseas petro- Jeum company» (NEWMONT) sollicitent l’approbation du projet de modification importante de la canalisation pour le transport d’hydrocarbures liquides allant de Rhourde El Baguel à Haoud El Hamra; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu les propositions de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmises le 31 soût 1965 au Gouvernement, Arrête : Article 1er. Est approuvé le projet annexé au présent arrêté, d’installation d’une nouvelle station de pompage sur là canalisation de transport d’hydrocarbures liquides Rhourde- El Baguel à Haoud El Hamra. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1965. Belaïd ABDESSELAM. Arrêté du 24 décembre 1965 portant prolongation de la durée de l’autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Gassi- Touil Est ». Le ministre de l’industrie et de l’énergie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 Vu l’arrêté du 24 février 1965 portant autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Gassi Touil Est pour une durée de neuf mois; Vu la pétition en date du 27 juin 1964 par laquelle la Compagnie des pétroles d’Algérie sollicite l’octroi d’une autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Gassi-Touil Est »; Vu la pétition en date du 7 octobre 1965 par laquelle la Compagnie des pétroles d’Algérie sollicite la prolongation de ladite autorisation provisoire d’exploiter, Arrête : Article 1º.- La durée de validité de l’autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Gassi Touil Est accordée à la Compagnie des pétroles d’Algérie (CPA) est prolongée jusqu’au 2 décembre 1966. Art. 2. - Le présent arrêté prend effet pour une durée de douze mois à compter du 2 décembre 1965. Art. 3. - Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décemme 1935. Belaid ABDESSELAM. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Arrêté du 30 décembre 1965 portant mise hors coordination de certains transports de matériaux par camion-benne et de certains transports spéciaux exécutés à l’aide de véhicules tous terrains O.F.B. Le ministre des postes et télécommunications et des transports, Sur proposition du sous-directeur des transports terrestres ; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationa.е. Vu le décret n° 49.1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers. Vu le décret n° 61-656 du 20 juin 1961 relatif aux transports publics routiers de voyageurs et de marchandises dans les départements algériens, et notamment l’article 8. Vu le décret n° 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l’organı- sation et aux attributions de l’office national des transports: Arrête : Article 1°r. Ne sont pas soum’s à la coordination, les transports publics exécutés à l’aide de camions-bennes l’orsqu’ils concernent exclusiveinent : Le transport, sur une distance n’excèdant pas 60 km, de matériaux non ouvrés (pierres tout venant, pierres concassées, gravette, sable, terre) en provenance de carrières ou de lieux de dépôt ou d’emprunt et destinés à l’exécution de travaux publics ou de bâtiments, le transport, à l’intérieur d’un chantier de travaux publics, des agrégats asphaltiques préparés pour l’exécution de chaussées. Art. 2. Ne sont pas soumis à la coordination, les transports exécutés à l’aide de véhicules aits O.F.B. (Oil Field Body),

14 janvier 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA lorsque les opérations qui leur sont confiées par le maître de l’œuvre sont faites exclusivement soit à l’intérieur du chantier soit à l’intérieur du périmètre de recherche dans lequel doivent s’effectuer les forages. Ces véhicules doivent avoir été conçus et équipés spécialement pour assurer, en tous terrains, par leurs propres moyens et sans aucune aide extérieure : Le chargement et le déchargement des différentes parties d’un appareil de furage et de ses accessoires et, notamment, de cois indivisibles d’au moins 20.000 kg, la manutention et le déplacement de ces mêmes charges sur l’aire du chantier la participation au montage et au démontage d’un appareil de forage par la mise en place des éléments de substructure. Ces véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :

• disposer d’une charge technique d’au moins 20 tonnes, -être aptes à circuler en charge sur tous terrains et disposer d’au moins deux ponts moteurs (6x4 ou 6x6), être équipés de pneumatiques « tous terrains > type < Sahara », être munis d’un équipement treuil et rouleaux arrières permettant la manutention de colis d’au moins 20 tonnes, être dotés d’un gin pole d’une force d’au moins 10 tonnes. Art. 3. Les véhicules assurant les transports indiqués aux articles 1 et 2 du présent arrêté, doivent être munis d’un récipissé de déclaration délivré par le directeur régional des transports sur avis du préfet du département pour lequel doivent être exécutés ces transports. Ces récipissés sont valables pour la durée du chantier. Ils sont cependant renouvelables tous les ans lorsque cette durée excède une année. Art. 4. Les préfets des départements, les ingénieurs en. chef et les directeurs régionaux des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pubné au Journal officiel de la Repunique algérienne démocratique et populaire. Wait à Alger, le 30 décembre 1965. Abdelkader ZAIBEK. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION Décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 relatif à la création d’une commission chargée de l’achèvement des constructions de logements. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des minisres, Sur le rapport conjoint du ministre de l’habitat et de la reconstruction et du ministre des finances et du plan, Décrète : Article 1”. En vue d’assurer la poursuite des constructions de logements inachevés, il est créé une commission présidée par le ministre de l’habitat et de la reconstruction ou son représentant. Art. 2. Outre le président, cette commission comprend : le directeur de la reconstriction et de l’urbanisme au ministère de l’habitat et de la reconstruction ou soD représentant, le directeur général du plan et des études économiques au ministère des finances et du plan ou son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 67 le directeur du Trésor et du crédit au ministère des finances et du plan ou son représentant, le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l’intérieur, ou son représentant,
• le préfet du département intéressé ou son représentant, assisté de l’ingénieur en chef du département (rappor teur). Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la reconstruction et de l’urbanisme ou son représentant. Art. 3. La commission peut appeler à ses délibérations avec voix consultative, toute personne qu’elle estimera devoir entendre. Art. 4. La commission se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que cela est nécessaire sur convocation de son président. Un ordre du jour de la séance est joint à la convocation. Art. 5. La commission est appelée à donner un avis sur l’opportunité et le bien fondé des programmes d’achèvement élaborés par le ministère de l’habitat et de la reconstruction et sur les conditions financières générales des projets. Art. 6. Préalablement à la réunion de la commission, le ministre de l’habitat et de la reconstruction adresse à chacun des membres un dossier relatif à la situation juridique administrative, technique et financière de chaque projet. A cette occasion, la commission pourrait proposer toute mesure propre à assainir ou consolider la situation de chaque organisme promoteur. Art. 7. - Après l’accord de la commission, la décision du financement du projet ainsi examiné est signée conjointement par le ministre de l’habitat et de la reconstruction et le ministre des finances et du plan. Art. 8. Une convention interviendra entre le ministre de finances et du plan, d’une part, et l’organisme bénéficiaire du prêt, d’autre part, fixant les modalités de remboursement et, le cas échéant, les pénalités encourues par le défaillant. Art. 9. Le paiement est assuré par les comptables publics sur production d’un mandatement du ministère de l’habitat et de la reconstruction, accompagné de pièces justificatives. Art. 10. Le recouvrement des échéances est effectué par le trésorier général conformément aux tableaux d’amortisse ment établis par le ministère des finances et du plan, Art. 11. Les sociétés qui bénéficient de l’aide de l’Etas sous forme de prêt d’avance ou de garantie, sont placés sous la tutelle administrative du ministre de l’habitat et de la reconstruction, et sous la tutelle financière du ministre des finances et du plan. Art. 12. Le ministre de l’habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répubiique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Γ… n° 65-319 du 30 décembre 1965 tendant à assurer mise en état d’habitabilité de certains immeubles aban donnés. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des mintstres, Sur le rapport du ministre de l’habitat et de la reco truction,

68 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962 concernant la protection et la gestion des biens vacants; Vu le décret n° 63-64 du 18 février 1963 portant fixation des indemnités d’occupation des locaux à usage d’habitation ou & usage professionnel déclarés vacants; Vu le décret n° 63-88 du 18 mars 1963 portant règlementation des biens vacants; Vu le décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 portant création יוי d’une commission chargée de l’achèvement des constructions de logements, Décrète :. Article 1*”. En vue d’assurer la protection et la conservation du patrimoine immobilier national, le ministre de l’habitat et de la reconstruction peut prescrire l’achèvement, la remise en état ou l’aménagement de tout local, immeuble ou portion d’immeuble, matériellement abandonné. Art. 2. - Dans tous les cas, prévus à l’article 1”, le ministre fait préalablement, procéder à toutes visites, vérifications et estimations qui lui paraissent utiles, à l’effet de constater et décrire l’état des lieux, ainsi que de déterminer la nature, l’importance et le coût dés travaux éventuellement nécessaires. Les conditions et les modalités de financement et d’exécution de ces opérations sont celles prévues par le décret n° 65-318 du 30 décembre 1965 susvisé, portant création d’une commission chargée de l’achèvement des constructions de logements. Art. 3. En aucun cas, les contrats et marchés passés antérieurement à la décision prescrivant les travaux et relatifs la construction, l’achèvement, la remise en état ou l’aménagement de l’immeuble, ne peuvent être opposés à l’Etat. Art. 4. - Le ministre de l’habitat et de la reconstruction, le ministre des finances et du plan et le ministre de l’intérieur sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1965. Houari BOUMEDIENE. ( ( MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 21 décembre 1965 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger. Par arrêté du 21 décembre 1965, MM. Smail Fara, Djaffar Labraoui, Boussad Nait-Ouabbas et Chérif Malek, sont agréés en qualité de contrôleurs de la caisse sociale de la région d’Alger pour une durée de deux ans à compter de la date du dit arrêté. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 8 janvier 1966 portant délégation dans les fonctions de sous-directerr à la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire. Par décret du 8 janvier 1966, M. Djelloul Tidjani est délégué à compter du 1er avril 1965, dans les fonctions de sous-directeur à la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Mises en demeure d’entrepreneurs L’entrepreneur de construction Camus-Rossi zóne industrielle lamoricière à Constantine, titulaire des marchés relatifs à l’exécution des travaux dans les lots ci-après: Lot Pieux (fondations spéciales) Lot Soubassement, Lots Construction, Est invité à reprendre lesdits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1952. M. Maschat Henri, demeurant à Constantine, et faisant élection de domicile Place Béhagle, Constantine, titulaire du marché B/22/65 approuvé le 25 mai 1965 par le ministre de l’habitat et de la reconstruction relatif à l’exécution des travaux d’installation et d’équipement de salles scientifiques au lycée de Sidi Bel Abbès et au IMPRIMERIE OFFICIELLE lycée d’Aïn Témouchent est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compterde la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entrepreneur à satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 au 9 aout 1962. MM. Saib Bouaïcha, ghenam, inscrits au registre du commerce de Constantine sous le n° 23.137 A, signataires conjointement et solidairement du marché 10/64 passé avec la C.A D. représentée par l’ingénieurs en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole de Constantine, sont mis en demeure de reprendre et d’achever les travaux d’adductions d’eau à la mechta Ezaouche (Commune d’Aïn-Kercha), dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Faute par eux de satisfaire à cette mise en demeure, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. 7 st 9, rue Trollier ALGER