Décret n° 65-308 du 23 décembre 1965 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1965, un crédit de deux millions trois cent trente cinq mille dinars (2.335.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1965, un crédit de deux millions trois cent trente cinq mille dinars (2.335.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la santé publique, le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des habous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1965.

Houari BOUMEDIENE ЕТАТ «А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES on D.A.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE IV Interventions publiques 3ème PARTIE Action éducative et culturell 43-31 Enseignement agricole Formation des cadres ...... 80.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 300.000 31-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine Rémunérations principales 505.000 31-13 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies et équipes d'action sanitaire de masse Rémunérations principales 200.000 31-26 Etablissements d'enseignement médical supérieur Rémunérations principales 200.000 31-27 Etablissements d'enseignement médical supérieur Indemnités et allocations diverses 400.000 TITRE IV Interventions publiques 2ème PARTIE Action internationale 42-11 Assistance technique internationale en Algérie 100.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la santé publique 1.785.000 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS (Budget annexe des postes et télécommunications) Matériel Fonctionnement des services Travaux d'entretien 22 Matériel des télécommunications 400.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-12 Cultes Matériel 50.000 5ème PARTIE Travaux d'entretien 35-21 Enseignement religieux Entretien des édifices de l'enseignement religieux 50.000 TITRE IV Interventions publiques 3ème PARTIE Action éducative et culturelle 43-21 Bourses et subventions 50.000 Total des crédits annulés pour le ministère des habous.... 150.000 Total général des crédits annulés. 2.335.000 CHAPITRES ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Matériel TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE et fonctionnement des services 34-22 Services vétérinaires de l'élevage et dépôts de reproducteurs Matériel 80.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services extérieurs Indemnités et 31-44 Services extérieurs de la santé publique et de la population allocations diverses 900.000 des anciens moudjahidine Indemnités et allocations diverses 5.000 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 800.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de la santé MINISTERE DES publique 1.785.000 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS (Budget annexe des postes et télécommunications) Matériel 23 Autres dépenses de et fonctionnement des services Travaux d'entretien fonctionnement 400.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 2ème PARTIE Personnel en activité et en retraite 33-93 Sécurité sociale Charges sociales / 150.000 Total général des crédits ouverts. 2.335.000