LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie ………….. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Debats a Bulletin Officie. REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann march publ DIRECTION nationale Registre in Commerce Abonnements et publicite Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE

9. rue Prollier. ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél : 66-81-49. 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 Dinars 28 Dinars Le numéro 0,25 Dinar. Numéro des années antérieures: 0,30 1,30 dinar Les tables sont tournies gratuitement aux abonnes Frière de joindre les Cernières bandes pour renouvellements et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 65-307 du 23 décembre 1965 modifiant et complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire, p. 1200.. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er décembre 1965 mettant fin aux fonctions du directeur du protocole, p. 1200. Arrêté du ler décembre 1965 mettant fin à des fonctions de conseiller technique et de chargés de mission, p. 1200. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 23 décembre 1965 portant nomination du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, p. 1200. Arrêtés des 30 novembre, 3, 4, 8 et 11 décembre 1963 portant mouvement de personnel, p. 1200. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-308 du 23 décembre 1965 portant virement de crédit au budget de l’Etat, p. 1201 Décret n° 65-309 du 23 décembre 1965 portant virement de erédit au budget des charges communes, p. 1203. Arrêtés du 13 octobre 1965 portant mouvement de personnel, p. 1204. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêtés des ler et 3 décembre 1966 portant délégations signature, р. 1204. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 24 novembre 1905 portant agrément d’avocats près la Cour suprême, p. 1205. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du 23 décembre 1965 mettant fin aux fonotions du secrétaire général du ministère des travaux publics, p.1205. Décret du 23 décembre 1965 portant nomination du secrétaire général du ministère des travaux publics, p. 1205. MINISTERE OF L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION Arrêté du 10 décembre 1965 portant délégation de signature, p. 1205. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 décembre 1965 autorisant la société Prosper Durand à effectuer des opérations d’avitaillement, p. 1205. ACTES DES PREFETS Arrêté du 2 décembre 1965 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble par la commune de Fréha, p. 1205. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation, p. 1206. Emprunt. Ville d’Alger 6 1/2% 1954/1955, p. 1206. Marchés. Appels d’offres, p. 1206.

1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1965 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 65-307 du 23 décembre 1965 modifiant et complétant la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 règlementant l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau ; Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire; Vu le décret n° 54-406 du 10 avril 1954 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau, ensemble les décrets qui l’ont modifié ou complété; Le Conseil des ministres entendu ; Ordonne : Article 1er. L’article 12 de la loi n° 64-242 du 22 aout 1964 susvisée, portant code de justice militaire, est complété comme suit: << Toutefois, dans les affaires relatives aux infractions spéciales d’ordre militaire prévues au livre II du présent code le défenseur choisi par , l’inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de l’instruction qu’à l’audience, que s’il y a été spécialement autorisé par le président du tribunal militaire permanent saisi ». Art. 2. L’article 22, alinéa ler, du code de justice militaire est modifié comme suit : << S’il est détenu, l’inculpé comparaît avec une garde sufifisante, mais libre et sans entrave. Il est assisté d’un défenseur de son choix, dans les conditions prévues à l’article 12 ou, à défaut, par un défenseur désigné d’office à la requête du procureur militaire ». Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire. Fait à Alger le 23 décembre 1965. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 1er décembre 1965 mettant fin aux fonctions du directeur du protocole. Par décret du 1 décembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1965, aux fonctions de M. Abdelkader Maachou, directeur du protocole à la Présidence de la République Arrêtés du 1er décembre 1965 mettant fin à des fonctions de conseiller technique et de chargés de mission. Par arrêté du 1er décembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1965, aux fonctions de M. Medjdoub Benzerfa, conseiller technique au cabinet du Président du Conseil des ministres. Par arrêté du 1er décembre 1965, il est mis fin, à compter du ler septembre 1965, aux fonctions de M. Abdelouahab Kellou, chargé de mission. Par arrêté du 1 décembre 1965, il est mis fin, à compter du ler octobre 1965, aux fonctions de M. Abdelmalek Yousfi chargé de mission. Par arrêté du 1er décembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er août 1965, aux fonctions de Mme Habiba Kraiba, chargée de mission. Par arrêté du 1er décembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1965, aux fonctions de M. Abdelkader Malek, chargé de mission. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 23 décembre 1965 portant nomination du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, I Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 65-201 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 1er, M. Smaïl Kerdjoudj est nommé directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l’intérieur. Art. 2. - Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1965 Houari BOUMEDIENE. Arrêtés des 30 novembre, 3, 4, 8 et 11 décembre 1965 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 30 novembre 1965, le chef de bataillon, Mohamed Chérif Benattalah, commandant le corps de sapeurs-pompiers professionnels de Constantine est chargé d’assurer les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours de Constantine. La rémunération de l’intéressé sera assurée par le service départemental de la protection civile et des secours de Constantine sur la base de l’indice du traitement de son grade, soit le 6ème échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1965. Par arrêté du 30 novembre 1965, le capitaine Said Zemmouri, commandant le corps de sapeurs-pompiers professionnels d’Alger, est chargé d’assurer les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours d’Alger.

28 décembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA La rémunération de l’intéressé sera assurée par le service départemental de la protection civile et des secours d’Alger, sur la base de l’indice du traitement de son grade, soit le 6ème échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1965. Par arrêté du 30 novembre 1965, M. Mohamed Berrah est intégré dans le corps de sapeurs-pompiers professionnels d’El- Asnam en qualité d’adjudant-chef. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’échelon de son grade, soit le 6ème échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 3 décembre 1965. M. Ali Djemai est radié des cadres des attachés de préfecture. (préfecture d’Oran). Ledit arrêté prendra effet à compter du 15 octobre 1964. Par arrêté du 3 décembre 1965, M. Abdallah Khiari est nommé en qualité d’attaché de préfecture stagiaire, sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Constantine. Par arrêté du 4 décembre 1905, M. Ahmed Haddab, secrétaire interprête, est radié des cadres de l’administration départementale (préfecture de Médéa). Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1965. Par arrêté du 8 décembre 1965, M. Abdelkrim Belguedj est norimé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon. Par arrêté du 8 décembre 1965, M. Boumediène Larsaoui est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, itr échelon. Par arrêté du 8 décembre 1965, M. Nourdine Naït-Ali est nommé à l’emploi d’administrateur civil de 2ème classe, 1er échelon sous réserve de justifications des conditions imposées par l’article 3 du décret n° 62-503 จีน 19 juillet 1962. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 11 décembre 1965, M. Mohamed Bouguerra est délégué dans les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours des Oasis. La rémunération de l’intéressé sera assurée sur le budget du service départemental de la protection civile et des secours des Oasis sur la base de l’indice brut correspondant à la 4° classe, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1965. Par arrêté du 11 décembre 1965, M. Mohamed Cherrak est délégué dans les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours d’Oran. La rémunération de l’intéressé sera assurée sur le budget du service départemental de la protection civile et des secours d’Oran sur la base de l’indice brut correspondant à la 2º° classe, 5° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1965. Par arrêté du 11 décembre 1965, M. Ahmed Dekhli est délégué dans les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours de la Saoura, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 La rémunération de l’intéressé sera assurée sur le budget du service départemental de la protection civile et des secours de la Saoura sur la base de l’indice brut correspondant à la 2° classe, 6° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 11 décembre 1965, M. Mustapha Mekahli est délégué dans les fonctions de directeur du service départemental de la protection civile et des secours de Mostaganem, La rémunération de l’intéressé sera assurée sur le budget du service départemental de la protection civile et des secours de Mostaganem sur la base de l’indice brut correspondant à la 3º classe, 3° échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er octobre 1965. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 65-308 du 23 décembre 1965 portant virement de crédit au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des minis tres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 et notamment son article 4; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-101 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales; Vu le décret n° 65-105 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports (budget annexe des postes et télécommunications); Vu le décret n° 65-111 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de habous, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de deux millions trois cent trente cinq mille dinars (2.335.000 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de deux millions trois cent trente cinq mille dinars (2.335.000 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « B > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la santé publique, le ministre des postes et télécommunications et des transports et le ministre des habous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1965. Houari BOUMEDIENE

1202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1965 ЕТАТ «А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES on D.A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE IV Interventions publiques 3ème PARTIE Action éducative et culturell 43-31 Enseignement agricole Formation des cadres …… 80.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 300.000 31-43 Services extérieurs des anciens moudjahidine Rémunérations principales 505.000 31-13 Service de la lutte contre les maladies et les épidémies et équipes d’action sanitaire de masse Rémunérations principales 200.000 31-26 Etablissements d’enseignement médical supérieur Rémunérations principales 200.000 31-27 Etablissements d’enseignement médical supérieur Indemnités et allocations diverses 400.000 TITRE IV Interventions publiques 2ème PARTIE Action internationale 42-11 Assistance technique internationale en Algérie 100.000 Total des crédits annulés pour le ministère de la santé publique 1.785.000 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS (Budget annexe des postes et télécommunications) Matériel Fonctionnement des services Travaux d’entretien 22 Matériel des télécommunications 400.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-12 Cultes Matériel 50.000 5ème PARTIE Travaux d’entretien 35-21 Enseignement religieux Entretien des édifices de l’enseignement religieux 50.000 TITRE IV Interventions publiques 3ème PARTIE Action éducative et culturelle 43-21 Bourses et subventions 50.000 Total des crédits annulés pour le ministère des habous…. 150.000 Total général des crédits annulés. 2.335.000

28 décembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 CHAPITRES ЕТАТ «В» LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Matériel TITRE III Moyens des services 4ème PARTIE et fonctionnement des services 34-22 Services vétérinaires de l’élevage et dépôts de reproducteurs Matériel 80.000 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III Moyens des services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Services extérieurs Indemnités et 31-44 Services extérieurs de la santé publique et de la population allocations diverses 900.000 des anciens moudjahidine Indemnités et allocations diverses 5.000 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 800.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de la santé MINISTERE DES publique 1.785.000 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS (Budget annexe des postes et télécommunications) Matériel 23 Autres dépenses de et fonctionnement des services Travaux d’entretien fonctionnement 400.000 MINISTERE DES HABOUS TITRE III Moyens des services 2ème PARTIE Personnel en activité et en retraite 33-93 Sécurité sociale Charges sociales / 150.000 Total général des crédits ouverts. 2.335.000 Décret n° 65-309 du 23 décembre 1965 portant virement de des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état « A > crédit au budget des charges communes. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des annexé au présent décret. ministres, Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de cinquante quatre Sur le rapport du ministre des finances et du plan; millions de Cinars (54.000.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 31-91 « Rémunérations des agents Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constifrançais en coopération technique (article 2 Coopération tution du Gouvernement ; Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 et notamment son article 4; culturelle) ». avril 1965 Art. 3. Le ministre des rinances et au pian est cnarge Vu le décret n° 65-182 du 13 avril 1965 portant répartition de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts au budget des charges communes Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 décembre 1965. cinquante quatre millions de dinars (54.000.000 DA) applicable au budget Houari BOUMEDIENE

1204 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1965 A CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE I Dette publique et dépenses en atténuation des recettes 4ème PARTIE Garanties 14-01 Garanties aux emprunts contractés par divers 45.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème PARTIE Action économique Encouragement et interventions 44-91 Bonifications d’intérêts pour l’encouragement à la construction immobil.ère 44-92 Bonifications d’intérêts divers 5.000.000 2.000.000 44-93 Bonifications d’intérêts aux entreprises ou organismes participant au plan d’équipement du pays 2.000.000 Total des crédits annulés 54.000.000 Arrêtés du 13 octobre 1965, portant mouvement de personnel. Par arrêté du 13 octobre 1965. M. Seydou Lahmer, administrateur civil, est délégué dans les fonctions de contrôleur financier départemental, 2ème échelon. Par arrêtés du 13 octobre 1965, MM. Mohamed Bellouz et Khélifa Derbah, sont nommés en qualité de secrétaires administratifs de classe normale, 1er échelon. Les dits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 13 octobre 1965, M. Boualem Zerrouni, secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, est révoqué de ses fonctions, à compter du 8 septembre 1965. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêtés des 1er et 3 décembre 1965 portant délégations de signature. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constiation du Gouvernement; Vu le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965 complétant le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autor.sant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 4 novembre 1965, déléguant M. Ahmed Benkourdel dans les fonctions de directeur de la production animale au ministère de l’agriculture et de la reforme agraire; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Benkourdel, directeur de la production animale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’agriculture et. de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés, Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er décembre 1965. Ahmed MAHSAS Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965 complétant le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autor.sant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 4 novembre 1965, déléguant M. Ahmed Hasmim dans les fonctions de directeur de la production végétale, au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Hasmim, directeur de la production végétale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1965. Ahmed MAHSAS Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965 complétant le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autor sant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 30 septembre 1965, déléguant M. Mohame 1 Nabi dans les fonctions de directeur de l’orientation agricole au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Nabi, directeur de l’or.entation

28 décembre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA agricole, à l’effet de signer au nom du ministre de l’agriculture! et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 décembre 1965. Ahmed MAHSAS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 24 novembre 1965 portant agrément d’avocats près la Cour suprême. Par arrêtés du 24 novembre 1965, sont agréés pour exercer leur ministère près la Cour suprême : Mes Ahmed Yahia Hocine Fenaux Henri Chentouf Abderrezak Benmelha Ghaouti, avocats du barreau d’Alger, Mes Tilikète Boutaleb Abdelkader avocats du barreau d’Oran, Me Bouali Dahmane Avocat du barreau de Tizi Ouzou, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du 23 décembre 1965 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère. Par décret du 23 décembre 1963, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1965, aux fonctions de secrétaire général du ministère des travaux publics, exercées par M. Smaïl Kerdjoudj. Décret du 23 décembre 1965 portant nomination du secrétaire général du ministère des travaux publics. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965, portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministère ; Sur proposition du ministre des travaux publics, Décrète : Article 1er. M. Mokhtar Bou Abdallah est nommé secrétaire général du ministère des travaux publics. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 23 décembre 1965, Houari BOUMEDIENE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1205 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION Arrêté du 10 décembre 1965 portant délégation de signature. Le ministre de l’habitat et de la reconstruction Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 6 décembre 1965 portant délégation de M. Abdallah Maraf, directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1°r. Dans ra umite de ses attributions, delegation est donnée à M. Abdallah Maraf, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat et de la reconstruction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 décembre 1965, Mohammed El Hadi HADJ SMAINE. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 15 décembre 1965 autorisant la société Prosper Durand à effectuer des opérations d’avitaillement. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attri butions du ministre du commerce; Vu le décret n° 65-127 du 23 avril 1965 soumettant à auto risation toute activité d’avitaillement ; Vu l’avis du ministre de l’industrie et de l’énergie ; Arrête : Article 1er. En application des dispositions du décret n° 65-127 du 23 avril 1965 susvisé, la société Prosper Durand est autorisée, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à effectuer l’avitaillement des navires en produits noirs (fourniture de soutes). Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur et le directeur du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1965. Pour le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI ACTES DES PREFETS Arrêté du 2 décembre 1965 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble par la commune de Fréha. Par arrêté du 2 décembre 1965, du préfet de Tizi Ouzou, est déclarée d’utilité publique dans les conditions prévues par le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par la commune de Fréha de l’immeuble de M. Lounès Belaïdi,

1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1965 AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Demande d’homologation Le directeur général de la Société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition tendant à la fermeture du point d’arrêt « Les Lacs », ligne de Constantine à Touggourt. Emprunt Ville d’Alger 6 1/2% 1954/1955 « Ville d’Alger 6 1/2% 1954/1955 ». 9ème tirage d’amortissement du 15 novembre 1965, numéros sortis (lère tranche 1954). 17.714 à 18.067 18.078 à 18.477 19.902 à 20.838 (2ème tranche 1955) 76.954 à 80.899 Echéance de remboursement: 15 janvier 1966, Prix de remboursement pour les deux tranches: 105,24 DA par obligation, Guichets domiciliataires Banque industrielle de l’Algérie et de la Méditerranée et Crédit foncier d’Algérie et de Tunisie. Les numéros suivants, amortis aux tirages précédents n’ont pas été présentés au remboursement : (1ère tranche) : 4-13 299 300 15.174 15.525 à 560 15.570 à 574 15.713 à 722 15.725 15.941 15.942 18.570 à 594 18.605-18.606-18.626-18.645 à 649 18.657 à 664-18.711 à 71-18.722 à 726 18.767 à 771 18.867-18.868 18.877 à 879 18.911 à 920 9.201 à 10.000 10.179 à 200 10.376 à 10.399 10.500 à 10.699 5.946 à 6.163 6.184 à 200 6,211 से 230 6.234 à 299-6.300 à 7.391 10.700 à 789 10.798 à 876 (2ème tranche) : 88.630 à 63988.841 à 84688.947 à 95688.989 991-89.184 à 186 89.491 90.136 à 152 90.673 à 676 91.938 à 947 54.719 à 723 54.752 à 755 54.85-1 54.852 56.041 à 079 56.083 56.084 56.095 à 114 56.117 56.118 56.144 à 149 56.182 à 189 56.254 à 256 50.484 à 59,000 59.701 à 981 93.436 787-93.838 & 84193.843 à 94.024-94.030 à 261 96.762 à 771-96.773 à 97.151. P.S. Les 2.300 obligations nºs 56.914 à 59.000 59.701 à 913 amorties au 7ème tirage ont fait l’objet d’une demande de transfert auprès de la Banque centrale d’Algérie. MARCHES. - Appels d’offres ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUES DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE Concession du droit de fauchage et d’enlèvement des herbages sur les terrains du centre émetteur de Baraki Le public est informé que le droit de fauchage et d’enlèvement des herbages sur le centre émetteur de Baraki dot être mis en adjudication par l’organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algér.e. Les personnes désireuses de participer à cette adjudication peuvent retirer le cahier des charges afférent à cette amodiation en s’adressant à l’organisation de gestion et de sécurité aéronautiques Direction de l’infrastructure Immeuble de l’aviation civile Avenue de l’Indépendance, Alger, en remettant leur demande de candidature. IMPRIMERIE OFFICIELLE Cette demande préalable ne devra contenir aucune offre mais être accompagnée : d’un extrait de l’état-civil du candidat, de l’indication de sa profession et son adresse, de la liste du matériel dont il dispose pour mener à bonne fin ces opérations, d’un engagement dont le modèle est déposé au cahier des charges. Seules seront admises à concourir les personnes qui auront le matériel nécesssaire pour mener à bonne fin le fauchage et l’enlèvement des herbages et dont la candidature aura été retenue par la commission siégeant à la préfecture composée des représentants du préfet du département d’Alger et d’un représentant de l’organisat.on de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie. Les demandes de candidature devront parvenir au plus tard à l’organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, direction de l’infrastructure, Avenue de l’Indépendance, Alger, le 28 décembre 1965 dernier délai, le cachet de la poste faisant fol. Les candidats retenus seront avisés individuellement par les soins de l’organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l’Algérie. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Tlemcen Un appel d’offres avec concours est lancé en vue de la construction d’un pont international en béton armé de 27 metres d’ouverture biaise à édifier sur l’Oued Kiss, à la frontière algéro-marocaine au P.K. 1 + 900 de la route nationale n° 7 ΑΒ. Le montant des travaux est évalué approximativement à cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA). CONDITIONS PRINCIPALES DU CONCOURS 1°) Demande d’admission : Les concurrents qui désirent prendre part à ce concours doivent en adresser la demande par lettre recommandée à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, Boulevard Colonel Lotfi à Tlemcen, de façon qu’elle parvienne à cette adresse avant le 30 décembre 1965 à 11 heures. 2°) Pièces à adjoindre à la demande : a) Déclaration indiquant l’intention de soumissionner, b) Références et moyens techniques, c) Déclaration de la situation à l’égard de la sécurité sociale, d) Déclaration de recouvrement fiscaux, e) Déclaration à soucrire conforme au modèle fixé par le ministère des finances et du plan. 3°) Instruction des demandes : Les personnes admises à prendre part au concours seront avisées ultérieurement et directement par lettre recommandée, de leur admission et recevront à ce moment le dossier de concours. Les pièces remises par les personnes non admises leur seront renvoyées avec l’avis que leur demande n’a pas été retenue. MINISTERE DO L’EDUCATION NATIONALE Inspection académique de Médéa Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution de terrassement des plates-formes relatives à la construction des unités fonctionnelles rurales de l’académie de Médéa (35 45 unités). Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à l’inspecteur d’académie de Médéa, à Médéa. La date limite de réception des offres est fixée au 9 janvier (1966 à 18 heures. Les dossiers peuvent être consultés au bureau de l’inspecteur d’académie. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. 7 et 9, rue Trollier - ALGER