Décret n° 65-147 du 14 maj 1965 portant création d'une direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière
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Article 2
فتح المادةLa direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière est rattachée au ministère de la reconstruction et de l'habitat.
Article 3
فتح المادةLa direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière est chargée de toutes les questions relatives à la gestion immobilière des biens vacants ou autres, placés à quelque titre que ce soit, sous la tutelle ou le contrôle du ministère de la reconstruction et de l'habitat.
Article 4
فتح المادةLe ministre de la reconstruction et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fuit à Alger, le 14 mai 1965.
Ahmed BEN BELLA.
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret
Décret du 14 mai 1965 portant nomination du directeur général des biens vacants
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Décret n° 65-164
Décret n° 65-164 du 1er juin 1965 portant organisation du ministère de la reconstruction et de l'habitat
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