Arrêté du 8 mars 1966 portant création d'une commission d'ouverture des plis concernant les marchés sur appel d'offres

Il est créé au ministère de l'habitat et de la reconstruction, une commission d'ouverture des plis compétente pour tous les marchés sur appel d'offres relatifs aux besoins de ce ministèrë.

Cette commission, présidée par le directeur de l'administration générale comprend : le trésorier général de l'Algérie, ou son représentant.

- le directeur de l'industrie du ministère de l'industr es de l'énergie, du son représentant 250 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce, ou son représentant. le chef du service intéressé par l'appel d'offres.

Les membres de la commission sont convoqués par le président huit jours au moins avant la date de la réunion.

La commission ne peut valablement sièger que si trois au moins de ses membres sont présents.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1966 Mohammed EL-HADI MINISTERF DU COMMERCE