Décret n° 68-446 du 16 juillet 1968 portant réaménagement de certaines taxes des services postaux et financiers du régime intérieur

L'article 1er du décret n° 65-133 du 27 avril 1965, susvisé est modifié conformément au tableau ci-dessous :

TABLEAU NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES IV. Imprimés et échantillons Dinars Jusqu'à 50 grammes 0,20 (autres échelons de poids: tarif inchangé) VI. - Tarifs spéciaux : 1º Imprimés et échantillons « en nombre > Jusqu'à 50 grammes 0,15 (autres échelons de poids: tarif inchangé) 3° Magazines sonores Par échelon de 200 grammes ou fraction de de 200 grammes, d'après le poids total des envois 0,20 Poids maximum: 3 kgs 20 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars IX. - Envois avec valeur déclarée A. Lettres missives avec valeur déclarée Droit fixe de recommandation 1,50 B. Paquets avec valeur déclarée Droit fixe de recommandation 1,50 C. Boîtes avec valeur déclarée Droit fixe de recommandation 1,50 X. Taxes postales accessoires B. Droit fixe de recommandation Tous objets 1,50

Les droits et taxes des services financiers désignés ci-après sont applicables d'une part, dans le régime intérieur, d'autre part, dans les relations avec le Maroc, la Tunisie, la France et les départements et territoires français d'outre-mer et les pays africains du régime «E» (zone franc), soit au départ, soit l'arrivée pour certains services donnant lieu à perception sur le destinataire.

MANDATS :

I. Mandats ordinaires Droits de commission

a) Mandats ne dépassant pas 10 DA.

Droit par mandat 0,70

b) Mandats d'un montant supérieur à 10 DA et ne dépassant pas 100 DA.

Droit par mandat 1,00

c) Mandats dépassant 100 DA.

1. Droit fixe 1,00

2. Droit proportionnel Pour les mandats ne dépassant pas 3.000 DA, par 500 DA ou fraction de 500 DA 0,50 Pour les mandats dépassant 3.000 DA Jusqu'à 3.000 DA par 500 DA 0,50 Pour la partie excédant 3.000 DA par 2.000 DA ou fraction de 2.000 DA 0,50 II. Mandats-cartes Droits de commission des mandats ordinaires visés en a, bet c ci-dessus, majorés d'un droit par mandat de 1,00 III. Mandats-télégraphiques Droit de commission des mandats télégraphiques :

Droit de commission des mandats-lettres lorsque l'expéditeur ne demande pas le paiement à domicile Droit de commission des mandats-cartes lorsque le paiement à domicile est demandé par l'expéditeur.

- Sont perçues en sus, les taxes télégraphiques applicables dans la relation considérée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 (Suite) NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars IV. Taxe de renouvellement Applicable aux mandats, quel qu'en soit le montant, dont le paiement est demandé après l'expiration du délai de validité.

Au cours du mois qui suit 1,50.

Au-delà du mois visé ci-dessus 3,00 Maximum de perception: 1/5 du montant du mandat.

V. Taxe de présentation à domicile :

Applicable: aux mandats télégraphiques dont le destinataire demande le paiement à domicile. aux mandats de poste internationaux effectivement présentés à domicile. par mandat 1,00 VI. Avis de paiement des mandats :

Demandé au moment du dépôt des fonds 0,60 Demandé postérieurement au dépôt des fonds 1,00 RECOUVREMENTS ET ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT I. Valeurs à recouvrer II. Envois contre-remboursement A. Régime intérieur B. Régime « E > Dans les relations avec la Tunisie, le Maroc, la France, les départements français d'outre-mer et les pays africains de la zone-franc.

Objets contre-remboursement :

Droit perçu par objet au moment du dépôt, en sus des taxes postales d'affranchissement et, éventuellement, du droit de recommandation 1,60 Un arrêté du ministre des postes et télécommunications peut fixer les conditions particulières auxquelles devront se conformer les expéditeurs d'envois contre-remboursement pour bénéficier d'un droit par objet de 1,40 III. Réclamation's Réclamations relatives à un mandat, à une valeur à recouvrer ou à un envoi contre-remboursement 1,00 CHEQUES POSTAUX :

Régime intérieur I. Versements:.

A. 1° Mandats-cartes de versement des titulaires à leur propre compte courant postal.

Jusqu'à 1.000 DA 0,50 au-dessus de 1.000 DA 1,00 2° Autres mandats de versement aux comptes courants postaux.

Jusqu'à 1.000 DA 1,00 au-dessus de 1.000 DA 1,50 ................ 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1968 TABLEAU (Suite) NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars 3° Mandats de versement télégraphiques.

Taxes télégraphiques en sus.

B. - Versements par chèques bancaires et effets de commerce. 1° Versements par chèque bancaire ou effets de commerce présentés au paiement par le service des chèques postaux :

a) Chèques bancaires gratuit

b) Effets de commerce

- domiciliés au centre des chèques postaux : taxe des mandats de versement à un compte courant postal. non domiciliés au centre des chèques postaux double de la taxe des mandats de versement à un compte courant postal.

- les taxes prévues à l'alinéa b) ci-dessus sont acquises à l'administration des postes et télécommunications alors même que ces valeurs demeurent impayées.

c) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés:

En sus des taxes prévues à l'alinéa b) ci-dessus. 8,00 2° Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal: droit par chèque ou par effet de commerce 1,00 II. Chèques de paiement : 1° Chèques de retrait jusqu'à 1.000 DA 0,50 par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA sur la partie excédant 1.000 DA 0,30

- les taxes télégraphiques sont à percevoir en sus en cas d'utilisation de la voie télégraphique,

- lorsque ces chèques de retraits sont transformés en mandats internationaux ou en mandats du régime E, ils sont passibles des mêmes droits de commission que les mandats analogues émis dans les bureaux de poste. 2° Chèques de retraits à vue opérés auprès des receveurs des bureaux de poste 0,50 B. Chèques d'assignation nominatifs ou au porteur. 1° Transformes en mandats-cartes :

a) Taxe unitaire :

Mandats ne dépassant pas 10 DA: droit par mandat 1,40- Mandats d'un montant supérieur à 10 DA et ne dépassant pas 100 DA 1,70 Mandats dépassant 100 DA Droit fixe 1,70 Droit proportionne! :

Par 500 DA qu fraction de 500 DA jusqu'à 3.000 DA 0,50 Par 2,000 DA ou fraction de 2.000 DA sur la partie excédant 3.000 DA 0,50 ..... ....

NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars

b) Taxe réduite pour assignations multiples.

Les chèques multiples comportant au moins, 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations sont soumis à un droit composé des deux éléments ci-après :

Droit fixe : jusqu'à 100 mandats 80,00 partir du 101 ème mandat, par mandat.. 0,80 Droit proportionnel : d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA 0,80 2° Transformés en mandats télégraphiques, en mandats à destination de la zone franc ou en mandats internationaux :

- Même droit de commission que pour les mandats émis dans les bureaux de poste.

C. - Chèques postaux de voyage :

Taxe par titre 0,30 III. Chèques postaux barrés :

Chèques postaux certifiés : 1° Chèques postaux barrés, chèques de retrait, d'assignation ou au porteur gratuit 2° Chèques postaux certifiés:

Taxe des chèques de la catégorie à laquelle ils appartiennent au moment de la certification. 3° Certification accélérée 2,00 IV. Virements : fo Virement postal ordinaire gratuit 2° Virement d'office ou virement accéléré : par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 2,00 Maximum de perception 8,00 3° Virement télégraphique, en sus des taxes télégraphiques : par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA .... 2,00 V. - Réclamations :

Réclamation adressée au centre des chèques postaux par le titulaire du compte courant postal ou présentée dans un bureau de poste.. 1,00 VI. Taxes diverses { 1° Ouverture de compte courant postal .. gratuit 2° Taxe annuelle de tenue de compte 5,00 13° Notification d'avoir à une date déterminée 1,20 4° Notification périodique d'avoir Redevance mens lle : pour avis hebdomadaire 1,50 pour avis bi-hebdomadaire 3,00 pour avis quotidien 6,00 5° Copies de comptes : par 100 opérations ou fraction de 100 opérations 2,50 20 août 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars en outre, par extrait consulté 0,30 6° Modification de l'intitulé d'un compte courant a) 2,00 7° Renseignements donnés par téléphone ou par télex en sus des taxes téléphoniques ou télex 1,00 8° Taxe pour chèque ou ordre de débit 1 sans provision suffisante:

a) Chèques transmis par le tireur et ordre de débit ne pouvant être exécutés par suite d'insuffisance d'avoir au compte.. 3,00

b) Chèques sans provision suffisante transmis au centre de chèques postaux ou présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur 6,00 La taxe prévue à l'alinéa b qui précède est également applicable aux chèques transmis au centre des chèques postaux ou présentés au paiement par le bénéficiaire ou le porteur et pour lesquels le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du chèque ou la faillite du porteur. 9° Préavis téléphonique ou par télex d'inscription de certaines opérations : en sus des taxes téléphoniques ou télex 2,00 10° Avis d'inscription d'un virement :

a) demandé lors du dépôt 0,60

b) demandé postérieurement au dépôt .. 1,00 11° Ordre de prélèvement d'office: tout ordre de prélèvement sur un compte courant postal qu'il soit ou non suivi d'effet est soumis à la taxe suivante : jusqu'à 1.000 DA 0,50 au-dessus de 1.000 DA 1,00 Relations avec les pays de la zone franc:

I. Versements : 1° Mandats de versement aux comptes courants postaux Mêmes taxes que pour les mandats du régime intérieur. 2° pour les mandats télégraphiques, taxes télégraphiques en sus.

II. Encalssement des chèques bancaires et effets de commerce Chèques ou effets de commerce remis au centre des chèques postaux pour encaissement dans un pays de la zone franc:

Mêmes taxes que dans le régime intérieur.

III. - Virements, 1° Virements ordinaires : par virement ............... 0,80 REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 (Suite) NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES OU DES SERVICES Dinars 2° Virements télégraphiques :

a) Taxe de virement: taxe des viréments ordinaires

b) Frais d'écritures par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA 2,00 ....

c) Taxes télégraphiques suivant destination.

IV. Chèques postaux de voyage payables en Algérie : par 10 DA ou fraction de 10 DA, taxe proportionnelle 0,05 V. Réclamations : taxe par réclamation 1,00

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1968.

Houari BOUMEDIENE.