Décret n° 64-58 du 10 février 1964 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères et portant organisation de son ministère
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Article 1er
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de relations internationales.
Article 2
فتح المادةSous la haute autorité du Président de la République, le ministre des affaires étrangères assume la direction et la responsabilité de l'activité diplomatique; il a seul compétence pour traiter des affaires de l'Etat avec les représentants diplomatiques étrangers.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est associé à la préparation par les différents ministères des accords internationaux de caractère technique.
Il contrôle toutes les délégations permanentes et les missions temporaires à l'étranger des représentants des différents ministères chargés de participer à des conférences ou des négociations internationales de caractère intergouvernemental.
Article 4
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des traités, conventions et accords internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels elle se trouve engagée.
Il a seul compétence, après avis des ministres intéressés, pour proposer et soutenir l'interprétation de ces traités, conventions et accords auprès des puissances étrangères et des organisations ou juridictions internationales.
Article 5
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères comprend, outre le cabinet du ministre : 1°/ une administration centrale, 2°/ des services extérieurs.
Article 6
فتح المادةL'administration centrale du ministère des affaires étrangère comprend : 1°/ le secrétariat général, 2°/ la direction générale des affaires politiques, économiques et culturelles, 3°/ la direction de l'administration générale et des affaires consulaires.
Article 7
فتح المادةLe secrétaire général est chargé, sous l'autorité du ministre, d'assurer la direction des services centraux et extérieurs du ministère. Il centralise l'ensemble de leurs activités.
Article 8
فتح المادةLa direction générale des affaires politiques, économiques et culturelles comprend: 1°/ la direction des affaires politiques, 2°/ la direction des affaires économiques et culturelles.
Article 9
فتح المادةLa direction de l'administration générale et des affaires consulaires est chargée: 1°/ de la gestion des personne's, des crédits et des biens meubles et immeubles du ministère, 2°/ de l'administration et de la protection des nationaux algériens résidant à l'étranger, ainsi que des questions relatives aux ressortissants étrangers en Algérie.
Article 10
فتح المادةLes services extérieurs du ministère des affaires étrangères comprennent les postes diplomatiques et consulaires algériens à l'étranger.
Article 11
فتح المادةL'organisation et les attributions des directions et services sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères
Article 12
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1904.
Ahmed BEN BELLA.
Imprimerie Officielle de 1 MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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Décret n° 65-209 du 17 août 1965 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l'exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l'étranger
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Décret n° 65-129
Décret n° 65-129 du 23 avril 1965 portant création de postes de secrétaire général adjoint, d'inspecteur général et de conseillers techniques dti ministère des affaires étrangères
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Décret du 27 août 1964 portant délégation dans les fonctions de directeur des affaires juridiques et consulaires au minisnistère des affaires étrangères
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Décrets du 14 avril 1964 portant nomination du directeur général des affaires politiques, économiques et culturelles du directeur des affaires politiques et du directeur des affaires économiques et culturelles au ministère des affaires étrangères
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Décret du 10 août 1964 portant délégation dans les fonctions de directeur des affaires politiques
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Décret
Décret du 10 février 1964 portant nomination du sous-directeur des affaires consulaires du ministère
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Décret du 10 février 1964 portant nomination du sous-directeur du personnel du ministère
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Décret n° 64-212 du 30 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-58 du 10 février 1964 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères et portant organisation de son ministère
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Décret du 31 octobre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur du budget et du matériel, au ministère des affaires étrangères
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Décret du 1er septembre 1964 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
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