Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif), р. 90

La couverture des charges des assurances sociales agricoles est assurée par une cotisation égale à 6% de la rémunération versée lors de chaque paye. dont:

a) 4% à la charge des exploitations agricoles de quelque nature et forme juridique que ce soit, des entreprises artisanales rurales, des syndicats agricoles, des organismes de mutualité sociale agricole, des caisses de crédit agricole mutuel et généralement de tous groupements professionnels agricoles régulièrement constitués.

b) 2. % à la charge de tous les travailleurs et employés exerçant une activité, de quelque durée que ce soit, au sein des institutions visées à l'alinéa précédent.

Sont prises en considération pour le calcul des cotisations, toutes les sommes versées à titre de rémunérations principales, indemnités accessoires et avantages en nature.

Les indemnités de congés payés donnent lieu au paiement des cotisations, lorsque le bénéficiaire prend effectivement son congé annuel. ! Art. 4. - Le montant des rémunérations à prendre en considération pour base de calcul de la cotisation, en application de l'article 1er qui précède, ne peut en aucun cas, être inférieur au montant cumulé du salaire minimum en vigueur, d'une part, et, d'autre part, des indemnités, avances, primes ou ma- Jorations s'ajoutant audit salaire minimum.

La cotisation de l'assuré est précomptée sur chaque rémunération ou avance perçue. Le bénéficiaire ne peut s'opposer au prélèvement de cette cotisation. Le versement de la rémunération ou de l'avance effectuée sous déduction de la retenue de la cotisation, vaut acquit de cette cotisation à l'égard de l'assuré.

Les cotisations des assujettis énumérés à l'article 1er ci-dessus, restent exclusivement à la charge de ceux-ci, toute convention contraire est nulle de plein droit.

L'apprenti, lié par contrat d'apprentissage, qui ne perçoit aucune rémunération en argent, mais reçoit seulement le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'entreprise, n'est pas passible de la cotisation.

Dans ce cas, les cotisations de l'entreprise ou de l'exploitation, sont fixées à 4% du salaire minimum garanti en vigueur.

Les cotisations indiquées aux alinéas a et b de l'article 1er ci-dessus, sont calculées séparément et globalement, lors de chaque paye ou versement dans les limites des plafonds fixés à l'article 14. Elles sont arrondies, chacune au centime Inférieur.

Pour le travailleur rémunéré aux pièces, au rendement ou à la tâche, les cotisations prévues aux alineas a et b de l'article 1er ci-dessus, sont remplacées par une cotisation égale à 3% de la rémunération versée lors de chaque paye, à la charge, pour moitié de l'employeur, et pour moitié du salarié.

Si le travailleur rémunéré aux pièces, à la tâche ou au rendement, est lui-même assuré obligatoirement vis-à-vis du ou des donneurs d'ouvrages pour le compte desquels il travaille, il n'est point tenu au versement des cotisations patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec lui pour ledit donneur d'ouvrage.

Ces cotisations sont à la charge du ou des donneurs d'ouvrage et calculées d'après les déclarations des rémunérations fournies à ces derniers.

Le donneur d'ouvrage pour le compte duquel des travaux sont effectués, est, dans les conditions prévues par l'article 30 e du Livre 1r du code du travail, responsable des obligations mises à la charge du sous-entrepreneur qui fait exécuter les travaux, lorsque ce sous-entrepreneur n'est pas lui-même chef d'établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1964

Dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, toute entreprise, exploitation ou institution prévue au paragraphe a) de l'article 1er ci-dessus, fait connaître à la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles dont elle relève, et pour chacun des intéressés, les renseignements permettant le calcul du montant des cotisations du trimestre écoulé.

Il est utilisé à cet effet :

Soft les bordereaux fournis par la caisse et sur lesquels il est indiqué : 1°) le numéro d'immatriculation de chaque assuré, 2°) ses nom et prénoms, 3°) la durée du travail exprimée en jours ou en heures effectués par l'intéressé au cours du trimestre, 4°) la partie de la rémunération ne dépassant pas les plafonds indiqués ci-après, sur laquelle ont été calculées, dans les entreprises et exploitations agricoles, les cotisations prévues à l'article 8, ci-dessus, 5°) les observations qu'il y aurait lieu de mentionner;

Soit tous autres documents dont la liste sera fixée par la caisse centrale, pouvant contenir les renseignements qui précèdent.

Les cotisations font l'objet d'un versement unique de la caisse, dans les mêmes délais que la déclaration visée à l'article précédent.

En cas de cessation d'activité ou de cession des entreprises et institutions énumérées au paragraphe a) de l'article 1 ci-dessus, le paiement des cotisations dues, est immédiatement exigible.

Le versement des cotisations qui n'est pas effectué dans le délai ou à l'époque ci-dessus, est passible d'une majoration de 0,5 p. mille par jour de retard, payable en même temps que le principal.

En ce qui concerne les collectivités publiques, leurs établissements ou leurs régies, ainsi que les établissements hospitaliers, le délai prévu au 1er alinéa ci-dessus, est augmenté de un ou de deux mois, selon la situation financière des collectivités débitrices.

Ces collectivités ou organismes substitués, verseront aux caisses intéressées, dans les 15 premiers jours de l'exercice financier, à titre d'avance remboursable avant la fin de la même période budgétaire, une somme forfaitaire égale à 1,50 % du montant total des sommes ayant servi de base au calcul de leurs cotisations pendant l'avant-dernier trimestre de l'année précédente.

A titre provisionnel, toute exploitation, entreprise ou institution prévue à l'alinea a) de l'article 1er ci-dessus, doit, à l'occasion du paiement de la première cotisation. effectuer à la caisse d'assurances sociales agricoles, un versement égal à 1% du montant total des rémunérations versées pendant les trois premiers mois qui suivent la date d'affiliation, dans la limite du plafond trimestriel fixé à l'article 14. 1 Le versement est révisable éventuellement, en cas de variation en plus ou en moins de 20 %, selon le cas, du volume des journées de travail ou des rémunérations. Il est remboursé à l'assujetti qui cesse de remplir les conditions d'affiliation.

Les cotisations d'assurances sociales agricoles peuvent être versées :

a) par mandat de versement au compte courant postal,

b) par virement postal,

c) par chèque bancaire,

d) en numéraire.

Les frais de versement sont à la charge de l'assujetti.

Tout titre de versement doit être libellé à l'ordre de la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles, à l'exclusion du nom d'un employé de la caisse quel qu'il soit.

L'employeur, l'entreprise ou l'exploitation et toute institution prévue au paragraphe a) de l'article 1er ci-dessus, débiteurs de la cotisation, sont responsables de son paiement.

Lors de chaque paye, de versement ou d'avance, pour ou à l'occasion du travail, le montant de la rémunération totale pris en compte pour le calcul des cotisations, est déterminé comme suit, selon l'intervalle et la périodicité des payes et versements :

- 1.500 D.A., si la rémunération est réglée par trimestre ; 500 D.A., si la rémunération est réglée par mois;

- 250 D.A., si la rémunération est réglée par quinzaine ; 230,80 D.A., si la rémunération est réglée toutes les deux semaines; 166,70 D.A., si la rémunération est réglée par décade;

- 115,40 D.A., si la rémunération est réglée par semaine ; 23,10 D.A., si la rémunération est réglée par jour; 11,60 D.A., si la rémunération est réglée par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures;

- 2,89 D.A., si la rémunération est réglée par heure, pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux visés ci-dessus, le calcul des cotisations s'effectue dans la limite de la somme obtenue en application du paragraphe 1er du présent article, en décomposant la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaine, semaine et jours ouvrables.

Les éléments de rémunérations versés occasionnellement à des intervalles irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des payes ou avances sont, pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une paye, ajoutés à celle-ci, et, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle de deux payes, ajoutés à la paye suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent.

Pour les assurés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, la part incombant à chacun des employeurs dans le montant des cotisations, est déterminée, au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées dans la limite des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.

Il est procédé à l'expiration de chaque trimestre civil, à une régularisation, pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations perçues au cours de ladite période. A cette fin, il est fait masse des rémunérations perçues depuis le premier jour du trimestre et la cotisation d'assurances sociales est calculée sur cette masse, dans la limite du chiffre maximum à prendre en considération pour un trimestre, conformément à l'article 14 ci-dessus. La différence entre le montant des cotisations dues pour l'ensemble des rémunérations réglées au cours du trimestre et le montant des cotisations effectivement versées au titre de cette même période, fait l'objet d'un règlement de régularisation.

La cotisation correspondant à la régularisation, est versée en même temps que la cotisation afférente à la dernière paye ou avance du trimestre.

En cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire de l'assuré au cours d'un trimestre, la régularisation s'effectue à l'occasion de la dernière paye, en substituant au plafond trimestriel, un plafond réduit déterminé dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, pour tenir compte de la réduction de la période d'emploi à l'intérieur du trimestre.

La différence entre le montant des cotisations dues pour l'ensemble des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du maximum annuel résultant de l'article 14 ci-dessus, et le montant des cotisations effectivement versées au cours de cette même année civile, fait l'objet d'un versement de régularisation effectué dans les 15 premiers jours REPUBLIQUE ALGERIENNE 1277 de l'année civile suivante. En cas de cessation de travail ou de changement d'employeur en cours d'année, la régularisation s'effectue lors du versement des cotisations afférentes à la dernière paye.

Les personnes visées à l'article 16, sont tenues de faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle approuvé par le ministre de l'agriculture.

En l'absence des déclarations prévues au paragraphe précèdent, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions de l'article précédent. Toute partie intéressée peut provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.

En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, la caisse mutuelle d'assurances sociales agricoles fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations d'assurances sociales.

Les cotisations versées indûment pour une personne non soumise à la législation des assurances agricoles, ne peuvent être remboursées si l'intéressée a été immatriculée sur sa demande, ou si elle a bénéficié des prestations.

La demande de remboursement n'est recevable que si elle est formulée dans le délai d'un an, à compter de la date du versement effectué à tort.

Lorsqu'un employeur, une entreprise, une exploitation ou une institution assujettis aux assurances sociales agricoles, ne fournissent pas les justifications permettant d'établir le chiffre exact des cotisations dues, cu lorsqu'ils n'ont pas effectué la déclaration de leurs salariés ou bénéficiaires d'assurances sociales agricoles dans les délais prescrits à l'article 9 susvisé, le montant des cotisations est fixé forfaitairement dans les conditions ci-après:

Ce forfait est établi, soit en fonction des versements effectués au titre des trimestres antérieurs, soit en fonction de tous autres éléments, et notamment des conventions collectives en vigueur, ou à défaut, des salaires pratiqués dans la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou à raison de la durée moyenne d'emploi de la main-d'œuvre dans la région les éléments nécessaires à l'établissement de ces forfaits, seront fixés par la caisse centrale pour chaque caisse mutuelle et approuvée par le ministre de l'agriculture.

L'application du forfait est effectuée par la caisse régionale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur des lois sociales en agriculture.

Cette évaluation forfaitaire devra être notifiée à l'assujetti par une mise en demeure adressée par lettre recommandée, dans les conditions de l'article 14, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1952.

Les organismes d'assurances sociales agricoles, sont tenus de poursuivre auprès de l'assujetti, le remboursement des perstations servies par eux, aux personnes bénéficiaires des dispositions applicables en matière d'assurances sociales agricoles, lorsque les cotisations, dont le paiement était échu antérieurement à la date de réalisation du risque ou du règlement des prestations, ont été acquittées postérieurement à cette date. Toutefois, ce remboursement ne pourra être obtenu, que dans la mesure où le montant des prestations payées ou dues, excéderait celui des cotisations et majorations de retard, acquittées au titre du bénéficiaire desdites prestations.

Les caisses d'assurances sociales agricoles portent au compte de tout employeur, entreprise, exploitation ou institution assujettis, les versements effectués, en application de l'article 10 du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prendra effet à compter du 1er janvier 1965 Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.