LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger … 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années anterieures DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann. march. pubi REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 20 Dinars 15 Dinars 9, rue Trollier ALGER Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 20 Dinars C.CP. 3.200-50 ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d’un corps de préposés adjoints des douanes, p. 90. Arrêtés du 29 décembre 1964 portant mouvement de personnel de préfecture, p. 90. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 7 janvier 1965 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 90. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif), р. 90. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décrets du 11 janvier 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, p. 90. Décret du 11 janvier 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, p. 91. Arrêtés du 30 décembre 1964 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 91. Arrêté du 31 décembre 1964 portant création du centre d’enseignement para-médical, p. 92. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l’exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l’étranger, p. 92. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 65-26 du 14 janvier 1965 portant modification du décret n° 63-410 du 14 octobre 1963 relatif à la revalorisation de la fonction enseignante, p. 93. MINISTERE DU COMMERCE Circulaire du 9 janvier 1965 portant application des modalités d’importation et de cession de véhicules autres que ceux importés dans le cadre commercial normal, p. 93. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Décret du 16 janvier 1965 portant nomination du secrétaire général du sous-secrétariat d’état aux travaux publics, p. 94. Arrêtés des 22 octobre, 2, 24 et 26 novembre 1964 portant nomination d’agents de mer, p. 94. Décisions des 4 septembre, 9 et 20 novembre et 4 décembre 1964 portant radiation d’agents de la marine marchande, p. 94. p. 94. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 23 Z.F. relatif aux modalités de transfert en zone franc des avoirs abrités dans les comptes Départ définitif » visés par l’avis 5 Z.F., p. 95. Marchés. Appels d’offres, p. 95. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 96.

90 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Janvier 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d’un corps de préposés adjoints des douanes. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, Vu la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciennes et anciens détenus et internés militants, Décrète : Article 1er, Il est créé un corps de préposés-adjoints des douanes. Art. 2. Les préposés-adjoints sont appelés à seconder ou à suppléer les préposés ou les personnels assimilés, dans les tâches administratives d’exécution. Art. 3. Les préposés-adjoints sont recrutés exclusivement parmi les bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964, susvisées. Art. 4. Les préposés-adjoints sont classés dans l’échelle de rémunération E2 de la catégorie D. Art. 5. Pour l’attribution des indemnités de toute nature prévues par le décret n° 63-125 du 18 avril 1963, les préposésadjoints seront classés dans la même catégorie que les préposés. Art. 6. Les préposés-adjoints justifiant d’une année de services effectifs dans ce grade pourront accéder au grade de préposé. Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet au 1er janvier 1964. Fait à Alger, le 16 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêtés du 29 décembre 1964 portant mouvement de personnel de préfecture. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Tahar Benzidoun est radié du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Mostaganem), à compter du 7 août 1964. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Abdelkader Benaichouba est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Mostaganem. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Rachid Boucetta est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Constantine. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Mohamed Kheddam est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon, sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Mostaganem. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions, MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 7 janvier 1965 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’industrie et de l’énergie. Par décret du 7 janvier 1965, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Zine Labidine Kadi Hanafi appelé à d’autres tâches. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 64-331 du 30 novembre 1964 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles (Rectificatif). J.O. n° 99 du 4 décembre 1964 Page 1.278, 1te colonne, 4º ligne. Au lieu de: < et prendra effet à compter du 1er janvier 1965». ! Lire : < et prendra effet à compter du 1er janvier 1964 ». Le reste sans changement. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décrets du 11 janvier 1965 portant délégation dans les fonctions de directeurs au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Sur proposition du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales Décrète : Article 1”. M. Harek Ahmed est délégué dans les fonctions de directeur des affaires sociales, à compter du 1er janvier 1965. Art. 2. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du

19 Janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Sur proposition du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Décrète : Article 1°r. M. Souilamas Mohamed est délégué dans les fonctions de directeur des pensions, à compter du 1er janvier 1965. Art. 2. - Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Sur proposition du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Décrète : Article 1er M. Sansal Djillali est délégué dans les fonctions de directeur de l’administration générale et du budget, à compter du 1er janvier 1965. Art. 2. - Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 11 janvier 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Par décret du 11 janvier 1965, M. Cherchali Moussa est délégué dans les fonctions de sous-directeur, à compter du 1er janvier 1965. Arrêtés du 30 décembre 1964 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 91 Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 22 juillet 1963 portant délégation de M. Saïd Gana dans les fonctions de sous-directeur, Arrête : Article 1ºг. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Gana, délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toute ordonnance de payement et de virement, de délégation de crédit, toute lettre d’avis d’ordonnance et toute pièce justificative de dépenses. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1964. Mohammed Seghir NEKKACHE. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales ; Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature ; Vu le décret du 22 juillet 1963 portant délégation de M. Youcef Chabane-Chaouch dans les fonctions de sous-directeur, Arrête : Article 1r. dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Chabane-Chaouch délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer au nom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toutes décisions ministérielles relatives aux concessions de pensions et avances sur pensions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1964 Mohammed Seghir NEKKACHE. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales ; Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 22 juillet 1963 portant délégation de M. Djaffar Abdas dans les fonctions de sous-directeur, Arrête : Article 1er, Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djaffar Abdas, délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toutes décisions ministérielles relatives aux concessions de pensions et avances sur pensions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 decembre 1964. Mohammed Seghir NEKKACHE.

19 Janvier 1965 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature; Vu le décret du 22 juillet 1963 portant délégation de M. Amar Boucheik dans les fonètions de sous-directeur, Arrête : Article 1er. Dans la limite de sès attributions, délégation est donnée a M. Amar Boucheik, délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère de la santé publique. des anciens moudjahidine et des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre de la sante publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, toutes décisions ministérielles relatives aux concessions de pensions et avances sur pensions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1964. Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 31 décembre 1964 portant création du centre d’enseignement para-médical. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret n° 64-240 du 13 août 1964 portant réorganisation de l’enseignement para-médical en Algérie ; Sur proposition du directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Arrête : Article 1°r. Il est créé un centre d’enseignement paramédical à Oran. Art. 2. Le centre d’enseignement para-médical d’Oran groupe toutes les sections d’enseignement para-médical des 1er et 2º degrés. Art. 3. Toutes les écoles de formation para-médicale et notamment l’école d’infirmières A.P.A d’Oran, l’école d’accoucheuses rurales, l’école de laborantins, l’école de manipulateurs de radiologie qui fonctionnaient à Oran antérieurement au 13 août 1964, sont supprimées et remplacées par les sections correspondantes du centre d’enseignement para-médical. Art. 4. Le programme d’enseignement dispensé par le centre d’enseignement para-médical d’Oran est établi pour toutes les sections, par la direction de l’enseignement au ministère de la santé publique des anciens moudjahidine et des affaires sociales. Art. 5. Le directeur de l’enseignement au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, l’inspecteur divisionnaire de la santé, directeur départemental de la santé d’Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1964. P. le ministre des affaires sociales et par délégation, Le directeur du cabinet, rezki AZI. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 65-25 du 14 janvier 1965 relatif à l’exécution des budgets de fonctionnement des missions algériennes à l’étranger. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 64-58 du 10 février 1964 modifié par le décret n° 64-212 du 20 juillet 1964 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères et portant organisation du ministère, Décrète: Article 1er. Dès publication du décret de répartition des crédits ouverts par la loi de finances au ministère des affaires étrangères, les missions algériennes à l’étranger reçoivent du dit ministère, notification des crédits annuels qui leur sont alloués. Les budgets des missions sont également notifiés aux services du contrôle financier et du trésor. Art. 2. Les services du trésor versent régulièrement aux missions, dans la première quinzaine de chaque trimestre, le quart des crédits annues prévus à leur budget. Ces versements sont opérés sur simple demande à laquelle est joint un chèque de retrait. La demande et le chèque sont signés par le comptable et contresignés par le chef de mission comme il est disposé ci-après. Art. 3. - Toutes les pièces de dépenses ainsi que les chèques de virement ou de retrait, sont obligatoirement signés par le comptable et contresignés par le chef de mission ou le chargé d’affaires. Un spécimen authentique des signatures du comptable et du chef de mission sera au préalable déposé auprès des services ad hoc du trésor. En cas d’empêchement exceptionnel de signature par l’un ou l’autre de ces fonctionnaires, une attestation du ministère des affaires étrangères dûment motivée, est nécessaire. Art. 4. - Les missions sont tenues de produire les justifications de leurs dépenses dans les trois mois qui suivent les palements. A défaut de justification, le motif et le titre de dépenses seront obligatoirement présentés. La non-production, soit des justifications, soit de la cause et du titre de dépense dans les délais impartis, pourra donner lieu à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Art. 5. Les missions produisent, à la fin de chaque trimestre, une situation indiquant:

1. les credits mis à leur disposition pour le trimestre. 2°) les paiements effectués.
2. le montant des justifications produites. 4°) le solde disponible (1 2). 5º) les crédits demandés pour le trimestre suivant (au maximum un quart des crédits de l’année). Art. 6. Compte tenu de la date de notification de seur budget aux missions et des fluctuations économiques et financières pouvant infléchir les incidences budgétaires prévues ini tialement, des réajustements de crédits entre missions pourront être opérés, en cours d’année, par le minisère des affaires étrangères. Ces réajustements seront notifiés aux services du contrôle financier et du trésor. = Art. 7. - Des inspections périodiques sont effectuées auprès des ambassades et missions, conjointement par les représentants du ministère des affaires étrangères et la direction générale des finances (contrôle financier et trésor).

19 Janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. La liquidation des régies ouvertes au cours des années 1964 et antérieures, sera opérée sur la base d’une situation financière spéciale dressée au 31 décembre 1964. Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent déeret. Art, 10. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Décret n° 65-26 du 14 janvier 1965 portant modification du décret n° 63-410 du 14 octobre 1963 relatif à la revalorisation de la fonction enseignante. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu le décret n° 63-2 du 3 janvier 1963 relatif à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique; Vu le décret n° 63-410 du 14 octobre 1963 portant revalorisation de la fonction enseignante, Décrète : Article 1er. Les dispositions du décret n° 63-410 du 14 octobre 1963 susvisé et notamment l’échelonnement indiciaire des personnels des bibliothèques, sont modifiées ainsi qu’il suit: Conservateurs Bibliothécaires des bibliothèques et archives archivistes documentalistes Ancien Nouveau Ancien Nouveau 560 785 300 485 625 850 353 550 690 915 406 615 755 950 451 675 785 985 496 735 530 785 Art. 2. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DU COMMERCE Circulaire du 9 janvier 1965 portant application des modalités d’importation et de cession de véhicules autres que ceux importés dans le cadre commercial normal, Conformément aux décrets n° 63-188 du 16 mai 1963. 64-119 du 14 avril 1964 et 64-259 du 27 août 1964 et aux arrêtés du 18 REPUBLIQUE ALGERIENNE 93 juin 1964 contingentant les voitures automobiles et du 10 septembre 1964 relatif à l’importation temporaire de voitures appartenant à des agents de nationalité étrangère, les conditions d’importation et de cession des véhicules automobiles autres que ceux importés dans le cadre commercial normal, sont réglementées comme suit : I. IMPORTATION SANS PAIEMENT Remarque: L’importation des véhicules concernés par la présente circulaire ne doit donner lieu à aucun transfert de fonds à partir de l’Algérie.

1. Importation par suite de déménagement : 1tr cas: Si le véhicule est la propriété, depuis plus d’un an, d’un national résidant à l’étranger, aucune formalité du commerce extérieur n’est exigée. 2º cas: Si le véhicule est la propriété de l’intéressé depuis moins d’un an, mais a été acquis avant le 23 juin 1964, aucune forinalité du commerce extérieur n’est exigée. 3º cas: Si le véhicule a été débarqué dans un port ou frontière algériens avant le 31 décembre 1964, il est exige une autorisation délivrée par le ministère du commerce (direction du conimerce extérieur) sur présentation d’une conie certifiée conforme de la carte grise ainsi que d’une copie du bon à délivrer de la compagnie de transport ou du titre de passage en douane, attestant que le véhicule a été débarqué avant le 31 décembre 1964. 4º cas: Si le véhicule a été importé après le 31 décembre 1964, il est exigé une autorisation délivrée par le ministère du commerce (direction du commerce extérieur) sur présentation des documents suivants, préalablement visés par le consul d’Algérie du ressort :

Copie ou photocopie certifiée conforme de la carte grise; Un certificat de changement de résidence délivré par l’autorité du lieu de départ; Toute pièce (fiche de paie, débit de compte ou autre document) prouvant que le véhicule a été payé à partir d’avoir personnel de l’intéressé à l’étranger.

2. Importation sans paiement effectuée par les coopérants: Aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur.
3. Importation temporaire « I.T. » sans paiement : Aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur. II. LES CESSIONS Remarque: Le produit des cessions en Algérie des véhicules ci-dessous mentionnés, ne peut être transféré que selon la règlementation des changes en vigueur le jour de la cession. D’autre part, la cession de ces véhicules est règlementée au regard du commerce extérieur, comme suit:
4. Véhicules importés pár suite de déménagement : 1er cas: Le véhicule a été importé après avoir été la propriété du vendeur depuis au moins un an à l’étranger: aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur.

94 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º cas: Dans les autres cas de déménagement, aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur n’est exigée, mais interdiction de cession pendant une année, à compter de la date d’importation, malgré l’acquittement des droits et taxes de douane dûs.

2. Les véhicules immatriculés « C.Т. ». 1er cas: Si le véhicule a été importé par le coopérant: autorisation du commerce extérieur au vendeur ou à l’acheteur sur présentation des pièces suivantes demande écrite, copie ou photocopie certifiée conforme de la carte grise spéciale C.T. 2º cas: Si le véhicule a été acheté en Algérie, aucune formalité du commerce extérieur n’est exigée.
3. Véhicule admisnim artetiom temporaire à titre touristique. Autorisation du commerce extérieur sur présentation des pièces suivantes copie ou photocopie de la carte grise, titre de passage en douane, une demande exposant les motifs de la cession.
4. Véhicules immatriculés en « I.T. ». 1er cas: Si le véhicule a été immatriculé en Algérie depuis au moins 3 ans aucune formalité au regard de la règlementation du commerce extérieur. 2 cas: Si le véhicule a été immatriculé en Algérie depuis moins de trois ans, autorisation du commerce extérieur sur présentation des pièces suivantes : copie ou photocopie certifiee conforme de la carte grise, autorisation de vente du ministère des affaires étrangères. Fait à Alger, le 9 janvier 1964. Nourredine DELLECI. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Décret du 16 janvier 1965 portant nomination du secrétaire général du sous-secrétariat d’état aux travaux publics Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministères; Sur proposition du sous-secrétaire d’Etat aux travaux publics, Décrète : Article 1er M. Smail Kerdjoudj est nommé secrétaire général du sous-secrétariat d’Etat aux travaux publics. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le sous-secrétaire d’Etat aux travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Janvier 1965 Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Arrêtés des 22 octobre, 2, 24 et 26 novembre 1964 portant nomination d’agents de mer. Par arrêté du 22 octobre 1964 sont nommés matelots mécaniciens gardes pêche : MM. Mohamed Ben Ali Achour à Skikda, Kourbali Abdelkader à Oran Par arrêté du 2 novembre 1964 M. Bachir M’Hamed est nommé agent de service, 1re catégorie, à Oran. Par arrêté du 24 novembre 1964 M. Messadi Taïeb est nommé chef mécanicien garde-pêche à Oran. Par arrêté du 24 novembre 1964 M. Khantouche Mahmoud est nommé syndic des gens de mer à Djidjelli. Par arrêté du 26 novembre 1964 Mlle Bellatar Aïcha est nommée aide de laboratoire à Beni-Saf. Les dits arrêtés prennent effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Décisions des 4 septembre, 9 et 20 novembre et 4 décembre 1964 portant radiation d’agents de la marine marchande. Par décision du 4 septembre 1964 Mlle Malti Farida, agent de bureau, est radiée des services de la marine marchande et des pêches maritimes d’Oran, à compter au 31 juillet 1964. Par décision du 9 novembre 1964 M. Faddala Abdelkader, patron garde-pêche, est radié des services de la marine marchande et des pêches maritimes d’Oran, à compter du 19 octobre 1964. Par décision du 20 novembre 1964 M. Benameurlaine Mohamed, agent de bureau, est radié des services de la marine marchande et des pêches maritimes d’Oran, à compter du 22 octobre 1964. Par décision du 4 décembre 1964 M. Bouhou Rezki, patron garde-pêche, est radié des services de la marine marchande et des pêches maritimes d’Annaba, à compter du 16 novembre 1964.

19 Janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 23 Z.F. relatif aux modalités de transfert en zone franc des avoirs abrités dans les comptes « Départ définitif » visés par l’avis 5 Z.F. L’avis n° 5 Z.F. a fixé les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes « Départ définitif ». Une première tranche de transferts des soldes créditeurs inscrits aux comptes de l’espèce a été autorisée par l’avis 17 Z.F. Les dispositions du présent avis ont pour objet de préciser les modalités de transfert d’une seconde tranche. 1°) A compter du 18 janvier 1965, la Banque centrale d’Algérie pourra autoriser le transfert dans les autres pays de la zone franc, des comptes « Départ définitif » dont le solde créditeur, sera inférieur à 5.000 D.A. et dont la liste aura été transmise par les banques à la sous-direction des finances extérieures jusqu’au 6 mars 1964. 2°) Seuls les soldes arrêtés à cette date pourront faire l’objet d’un transfert. 3°) Les transferts ne pourront être exécutés que : 1°) sur demande expresse adressée par le titulaire du compte à la Banque centrale d’Algérie, par l’entremise de la banque qui tient le dit compte; 2°) si ces demandes sont accompagnées du quitus délivré par l’administration fiscale. 4°) Les banques sont invitées à faire parvenir à la Banque centrale d’Algérie les pièces ci-dessus visées, revêtues du numéro de compte auquel elles se rapportent et classées en un dossier unique. 5°) Les banques sont tenues d’adresser à la Banque centrale d’Algérie : un état récapitulatif des comptes « Départ définitif >>> ouvrets jusqu’au 6 mars 1964, et à l’intérieur desquels les opérations seront groupées selon qu’elles auront été écriturées jusque ou après cette dernière date. un relevé récapitulatif des comptes « Départ définitif » ouverts postérieurement au 6 mars 1964 et de leur solde à la date du 17 janvier 1965. 6°) Des avis ultérieures arrêteront les modalités du transfert de soldes qui n’auront pas été visés par le présent texte. MARCHES. Appels d’offres SERVICE DES TRAVAUX D’ARCHITECTURE CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DE MOSTAGANEM Affaire F 39 R Zemmora CONSTRUCTION D’UNE RECETTE DE CONTRIBUTIONS DIVERSES A ZEMMORA Base de l’appel d’offres Construction qui avait été prévue en septembre 1961 Etat actuel fondations presque achevées Ossature en béton armé et maçonneries jusqu’à la ceinture du premier étage, interrompues en juin 1962. كه Cette adjudication porte sur les lots ci-après : 1er lot - maçonnerie, béton armé, 2ème lot menuiserie, quincaillerie, 3ème lot volets roulants, 4ème lot plomberie, sanitaire, 5ème lot chauffage, eau chaude, 6ème lot électricité, 7ème lot ferronnerie, 8ème lot peinture, vitrerie. Ces travaux sont à traiter au métré comportant la totalité de chacun de ces lots. Demande d’admission et présentation des offres : Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à M. V. Callaeri, architecte 2, rue d’Igli Oran. La date limite de réception des offres est fixée au 20 janvier 1965 à 18 heures. Elles devront être adressées à l’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et des transports, square Queyrat Mostaganem. Les offres pourront être adressées par la poste sous plis recommandés ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité contre récépissé. Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe. La première enveloppe contiendra: La demande d’admission accompagnée d’une déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner en faisant connaitre son nom, prénom, qualité et domicile. Une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés. A cette note sera joint le certificat de qualification et de classification. Deux certificats délivrés par des hommes de l’art. Les attestations de mise à jour vis-à-vis des caisses de sécurité sociale. La deuxième enveloppe, placée à l’intérieur de la première contiendra le dossier et la soumission. Les candidats sont informés que tout dossier qui ne contiendra pas toutes les pièces demandées sera refoulé. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte sus-nommé et à la circonscription des travaux publics et des transports de Mostaganem. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS Un appel d’offres est lancé par le service central voie de la S.N.C.F.A. pour les travaux d’amélioration du tablier métallique du pont du Km 6+ 854 de la ligne de Souk-Ahras au Kouif, consistant au remplacement du platelage actuel en tôle striée par un platelage en tôle lisse. L’estimation des travaux s’élève à enviror, 100.000 D.A. Les dossiers de consultation et les pièces nécessaires à la présentation des offres pourront être mis à la disposition des candidats intéressés à partir du 24 décembre 1964 au bureau <<< travaux » du service de la voie 9ª étage de l’immeuble des chemins de fer, 21 et 23, boulevard Mohamed V, à Alger. Les offres accompagnées des pièces justificatives à produire par les candidats devront parvenir par lettre recommandée sous double er veloppe au chef du service de la vore de la S.N.C.F.A., bureau « travaux » avant le 2 février 1965 terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette adresse dans le même délai. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 90 Jours. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Pare de l’hydraulique de Tizi-Ouzou Opération C.A.D. 87.21.9.1208.03 Aménagement d’un réseau électrique intérieur Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’électrification du parc de l’hydraulique de Tizi-Ouzou, comprenant l’aménagement d’un réseau intérieur basse tension; les travaux sont estimés à 95.000 D.A. environ, Les entrepreneurs intéressés par ces travaux pourront consulter et éventuellement acquérir les dossiers d’appel d’offres à partir du 10 janvier 1965, à l’arrondissement de l’hydraulique de Tizi-Ouzou, 2, boulevard de l’Est. Les offres devront parvenir pour le vendredi 5 février 1965 à l’arrondissement de l’hydraulique de Tizi-Ouzou, accompagnées des références de l’entreprise et de l’attestation de la régularité de sa situation envers les caisses sociales. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 2 juin 1964. Déclaration à la sous-préfecture de Blida. titre: Union sportive chebllenne. Siège social: Café des Sports, rue Principale, Chebli. 3 juin 1964. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: Entente sportive Primagaz. Siège social: 2, Boulevard Mohamed V, à Alger. 18 juin 1964. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : Association familiale de la Casbah, Siège social 12, rue Saint- Vincent de Paul, Alger. 8 juillet 1964. Déclaration à la préfecture d’Alger Titre : Hayat Allougha Elaarabia. Siège social: 13, rue Bénachère à Alger. 1er août 1964. Déclaration à la préfecture de Batna. Titre Coopérative Aurasienne de peinture, But Travaux de peinture et vitrerie. Siège social: 3, rue des Trois Frères Lamrani, Batna. 5 novembre 1964. Déclaration à la préfecture de Constantine. Titre: Centre hippique populaire de Constantine, Siège social Dépôt de reproduction Sidi-Mabrouk, Constantine. Imprimerie Officielle, 7 14 décembre 1964. - Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre Amicale des habitants de la Cité Jean de Lafontaine. Siège social Cité Jean de Lafontaine à Oran. 18 décembre 1964. Déclaration à la sous-préfecture d’Oran. Titre: Union sportive des verreries de l’Afrique du Nord (U.S.- V.A.N. But Pratique du sport, des exercices physiques ; entretenir parmi le milieu ouvrier de l’usine un esprit de bonne camaraderie et de saine émulation en développant les valeurs physiques et morales du personnel. Siège social: Avenue des Martyrs à Es-Senia. 2.1 décembre 1964. Déclaration à la sous-préfecture de Blida. Titre: Conseil des parents d’élèves. But Veiller à la défense des intérêts matériels et moraux de l’école en général et resserrer les liens indispensable entre parents et éducateurs. Siège social Cité Gauthier, Blida. 28 décembre 1964, Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Société Al-Masrah Oua Cinéma. Siège social 3, rue Benahmed Lahouari, Oran. 6 janvier 1965. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Centre de culture populaire. Siège social 42, rue Henri Poincaré. et 9, rue Trollier - Alger