Décret n° 64-213 du 3 août 1964 portant statut particulier du corps d'agents techniques des services vétérinaires

Il est créé un corps unique d'agents techniques des services vétérinaires se substituant aux cadres de maîtres maréchaux infirmiers, de chefs de station et d'agents d'élevage.

Les fonctionnaires qui appartiennent au corps des agents techniques des services vétérinaires sont chargés, sous le contrôle technique des vétérinaires inspecteurs de l'élevage, de la mise en œuvre de la prophylaxie sanitaire vétérinaire et en général de toutes les actions qui relèvent de la production animale.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et mis à la disposition des préfets.

Les agents techniques des services vétérinaires sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'études primaires, ou ayant suivi les cours de la classe de 5ème des lycées et collèges et ayant subi avec succès les épreuves du concours d'admission à un stage de formation professionnelle dont la durée est déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours.

Les anciens combattants de l'A.L.N. bénéficieront des dispositions prévues à l'article 11 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963.

Cette limite d'âge est également reculée, d'une année par enfant à charge.

Peuvent être admis, sans concours, au stage de formation du corps des agents techniques des services vétérinaires, dans la proportion maximum de 50% des postes vacants, les candidats diplômés des écoles pratiques d'agriculture.

Des dispositions ultérieures, conformes au statut général de la fonction publique, fixeront les modalités de notation et d'avancement du corps des agents techniques des services vétérinaires.

L'intégration et le reclassement dans le corps des agents techniques des services vétérinaires seront réalisés dans les conditions ci-après :

Les chefs de station, les maîtres maréchaux infirmiers, les agents de l'élevage en fonction le 1er juin 1964, seront intégrés dans le nouveau cadre à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui de l'ancien cadre. 7 Août 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'agriculture procèdera, par décisions, aux intégrations et reclassements des agents techniques des services vétérinaires.

Les chefs de station, les maîtres maréchaux infirmiers et les agents d'élevage seront intégrés dans la proportion de 70% des effectifs budgétaires existant au 1er janvier 1934, après un examen probatoire comportant une épreuve technique dans la spécialité exercée par les intéressés.

Les agents n'ayant pas satisfait à l'examen d'intégration prévu à l'article 9 ci-dessus, pourront cependant se présenter à un examen professionnel, dans un délai de 2 ans, en vue de leur intégration dans le nouveau corps.

Ils conserveront, durant la période prévue à l'alinéa 1** ci-dessus, le bénéfice de leur ancien statut et des anciennes échelles indiciaires en vigueur dans chacun de leur corps respectif et ils continueront à exercer les fonctions qui leur seront confiées à la date de publication du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.