Arrêté interministériel du 10 juin 1966 portant classement indiciaire provisoire des agents techniques des services vétérinaires
Article 1er
فتح المادةLes agents techniques des services vétérinaires sont classés à l'échelle indiciaire ES 3 prévue par le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 susvisé.
Le classement indiciaire prévu à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier 1966.
Article 2
فتح المادةCet échelonnement indiciaire proviscire ne pourra feare obstace, le moment venu, à la réorganisation des corps subalternes des services vétérinaires.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du pien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 août 1966 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1966.
Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'agriculture Ahmed MEDEGHRI. et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS.
Le ministre des finances et du plan, 1 Ahmed KAID.
MINISTERE DE L'INFORMATION
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 62-594
- Décret n° 63-2
- Décret n° 64-213
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