LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 Dinar Numero des années anterieures DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann march pubi REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Un an Un an Abonnements et publicité IMPRIMERJE OFFICIELLE 20 Dinars 15 Dinars 9, rue Irollier ALGER Tél: 6681-49, 66-80-96 25 Dinars 20 Dinars CCP 3.200-50 ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont tournies gratuitement aux abonnés Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 2 décembre 1963, 14 janvier et 24 avril 1964 portant mouvement dans le personnel de l’administration centrale, p. 542. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 avril 1964 portant délégation dans les fonctions ou mouvement de sous-préfets, p. 542. Arrêtés du 20 avril 1964 portant délégation ou mettant fin à la délégation dans les fonctions de chef de division de préfecture, p. 542. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-132 du 24 avril 1964 portant nationalisation des sociétés et entreprises de ferrailles, p. 542. Arrêté du 7 avril 1964 fixant la liste de certaines opérations d’équipement public à réaliser dans le département pilote des Oasis et dont la gestion directe est confiée à la caisse algérienne de développement, p. 542. Arrêté du 10 avril 1964 portant autorisation de retrait de deux titulaires du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Hassi Tabtab », р. 543. Décision du 25 avril 1964 portant répartition du crédit provisionnel sécurité sociale pour 1964, p. 544. Décision du 25 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, p. 544. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-122 du 14 avril 1964 réglementant le commerce des huiles d’olive (rectificatif), p. 544. Arrêté du 24 avril 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutue de Ighil Izane et désignation d’une commission adminis trative provisoire de gestion de cette caisse, p. 544. Arrêté du 28 avril 1964 portant dissolution du conseil d’admi nistration de la caisse régionale de crédit agricole mutue d’Annaba et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 545. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et para médicales, p. 545. Arrêtés des 15 janvier, 3, 16, 17 20, 23 mars, 3, et 8 avril 1964, portant mouvement de personnel des hôpitaux, p. 545. Arrêté du 6 avril 1964 portant modification, quant aux conditions d’âge requises pour le bénéfice des avantages sociaux de l’arrêté du 28 mars 1956, fixant les conditions d’application de la décision n° 56-002 de l’Assemblée algérienne, relative au régime de sécurité sociale des étudiants, p. 546. Arrêté du 6 avril 1964 portant délégation dans les fonctions de directeur des hôpitaux, p. 547. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSI ORTS Décret n° 64-133 du 24 avril 1964 portant création et organisation du corps des contrôleurs routiers, p. 547. Arrêté du 3 avril 1964 portant nomination du directeur d’une union coopérative des pêches, p. 547. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 548. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 548.

542. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 2 décembre 1963, 14 janvier et 24 avril 1964 portant mouvement dans le personnel de l’administration centrale. Par arrêté du 2 décembre 1963, Mme Ainouz Fetta, née Adafer est nommée en qualité d’adjoint administratif ler échelon. Par arrêtés du 14 janvier 1964 sont nommés en qualité d’agent de bureau dactylographe 1er échelon. MM. Bellache Salah Djelali Boualem Fares Mohamed Hamdani Achour Iamaren Aïcha Karkar Lila Ouzit Youcef Tadjer Djamila Tahmi Mustapha Tighilt Rachid Zitouni Bahia. Par arrêté du 24 avril 1963, M. Bouhanik Abdelkader est nommé en qualité d’adjoint administratif 1er échelon. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 avril 1964 portant délégation dans les fonctions ou mouvement de sous-préfets. Par décret du 14 avril 1964, M. Attar El Houari est délégué dans les fonctions de sous-préfet d’Oran à compter du 15 mars 1964. Par décret du 14 avril 1964, M. Guedmani Abdelwahab est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Guelma à compter du 27 février 1964. Par décret du 14 avril 1964, M. Chami Boutkhil, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de El-Bayadh est délégué dans les fonctions de sous-préfet de Saïda à compter du 5 avril 1964. Par décret du 14 avril 1964, il est mis fin à la délégation de M. Taibi Tayeb dans les fonctions de sous-préfet à compter du 15 mars 1964. Arrêtés du 20 avril 1964 portant délégation ou mettant fin à la délégation dans les fonctions de chef de division de préfecture. Par arrêté du 20 avril 1964, M. Tedjini Mohamed est délégué dans les fonctions de chef de division à la préfecture de Médéa. Ledit arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1964. Par arrêté du 20 avril 1964, M. Saiah M’Hamed est délégué dans les fonctions de chef de division à la préfecture d’El- Asnam. Ledit arrêté prend effet à compter du 15 avril 1964. Par arrêté du 20 avril 1964, il est mis fin à la délégation de M. El-Mouldi Mohamed dans les fonctions de chef de division. Ledit arrêté prend effet à compter du 23 mars 1964, date à laquelle l’intéressé a été appelé à d’autres fonctions. Par arrêté du 20 avril 1964, il est mis fin à la délégation de M. Zinai Otmane dans les fonctions de chef de division. Ledit arrêté prend effet à compter du 15 avril 1964. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-132 du 24 avril 1964 portant nationalisation des sociétés et entreprises de ferrailles. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale,

Décrète : Article 1er. Les sociétés et entreprises qui collectent, qui transforment ou qui vendent les ferrailles, vieilles fontes, déchets de métaux non ferreux, produits métallurgiques de réemploi ou matériels industriels d’occasion sont nationalisées. Art. 2. Des arrêtés du ministre de l’économie nationale fixeront les modalités d’application du présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 7 avril 1964 fixant la liste de certaines opérations d’équipement public à réaliser dans le département pilote des Oasis et dont la gestion directe est confiée à la caisse algérienne de développement. Le ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 63-484 du 23 décembre 1963 relatif à la gestion de certaines dépenses d’équipement public dans les départements pilotes; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 1963 érigeant en << départements pilotes >>> certains départements, et, notamment, le département des Oasis;

8 mai 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale en date du 23 décembre 1963 réglementant l’intervention de la caisse algérienne de développement et des préfets des départements pilotes dans la gestion de certaines opérations d’équipement public dans les « départements pilotes » ; Sur proposition du préfet du département des Oasis, Arrête : Article 1er. L’opération relative aux constructions scolaires du premier degré en zone rurale du département des Oasis prévue au chapitre 11-53 de la nomenclature du programme d’équipement public, est scindée conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE Numéro de l’opération LIBELLE DE L’OPERATION Autorisation de programme 53-32-3-00-32-11 Enseignement primaire: Construction et équipement de 260 classes et 180 logements au Sahara (2me tranche) 16.820.000 SITUATION Numéro de l’opération LIBELLE DE NOUVELLE L’OPERATION Autorisation de programme 53-32-3-00-32-11 Enseignement primaire: Construction et équipement de 260 classes et 180 logements au Sahara (2me tranche) 10.920.000 53-32-3-00-32-14 Enseignement primaire Construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis 5.900.000 Art. 2. La gestion de l’opération d’équipement public objet de l’état n° 1 qui suit, est confiée directement à la caisse Numéro de l’opération LIBELLE DE de développement L’OPERATION Autorisation de programme 53-32-3-00-32-14 Enseignement primaire: Construction et équipement scolaire en zone rurale du département des Oasis 5.900.000 Art. 3. - Le préfet du département des Oasis est ordonnateur de l’opération sus-mentionnée. Ancien numéro Nouveau numéro Art. 4. - Le nouveau numéro d’identification de l’opératio: sus-concernée ainsi que sa dotation en crédits de paiemen sont fixés conformément à l’état n° 2 ci-après : Autorisation Crédits de de LIBELLE DE L’OPERATION de de l’opération l’opération programme paiement Enseignement primaire : construction et équipement scolaire en zone 52-32-3-00-32-14 53-32-3-40-13-14 rurale du département des Oasis 5.900.000 1.000.000 Art. 5. Les crédits de paiement affectés à l’opération sus-mentionnée sont prélevés sur les crédits globaux du chapitre 11-53 du programme d’équipement public. Art. 6. - Le présent arrêté tient lieu de délégation de crédits de paiement au préfet du département des Oasis. Art. 7. Les crédits de paiement peuvent être augmentés ou diminués - par simple décision prise sous le timbre du ministère de l’économie nationale. Arrêté du 10 avril 1964 portant autorisation de retrait de deux titulaires du perm.s exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Hassi Tabtab ». Le ministre de l’économie nationale; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret du 25 mars 1950 accordant à la comp gnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (CO- Art. 8. Le préfet du département des Oasis et le directeur général de la caisse algérienne de développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 avril 1964, Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ. PAREX), le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit << Hassi Tabtab » ; Vu la convention en date du 15 février 1962; Vu le décret du 14 juin 1962 autorisant la mutation en cotitularité dudit permis entre COPAREX et les sociétés BP. exploration company (North Africa) Ltd, société française d’exploration BP et la société de participations pétrolières (PE- TROPAR); Vu la pétition en date du 17 décembre 1953 par laquelle les sociétés compagnie de participations, de recherches et d’ex– ploitations pétrolières (COPAREX), BP exploration company (North Africa) Ltd, société française d’exploration BP (SFEBP)

544 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1964 et la société de participations pétrolières (PETROPAR) sollicitent le renouvellement dudit permis, ansi que l’autorisation de retrait des sociétés BP. exploration company (North Africa) Ltd et société française d’exploration BP; Vu l’acte notarié en date du 17 décembre 1963 par lequel les sociétés BP exploration company (North Africa) Ltd et société française d’exploration BP. renoncent à user du droit à renouvellement que leur confère leur qualité de cotitulaires du permis « Hassi Tabtab >> ; Vu l’avenant n° 1 en date du 17 décembre 1963 à la convention du 15 février 1962; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ; Vu l’avis de l’organisme technique de mise en valeur des chesses du sous-sol saharien transmis le 28 février 1964 au Gouvernement, Arrête : Article 1er Le retrait des sociétés BP exploration company (North Africa) Ltd et société française d’exploration BP. ur le permis << Hassi Tabtab >> est accepté. Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent, arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 avril 1961, Bachir BOUMAZA Décision du 25 avril 1964 portant répartition du crédit provisionnel sécurité sociale pour 1964. Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 8, Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1934 portant répartition des crédits ouverts par la loi des finances pour 1964 au min’stre de, l’économie nationale (I Charges communes), Décide : Article unique La somme de cent cinquante mille dinars (150.000 D.A.) sera prélevée sur les crédits du chapitre 33-93 sécurité sociale) du budget du ministère de l’économe natioale (I Charges communes) gestion 1964 pour être rattachée au chapitre 33-93 « sécurité sociale » du budge: du minis ère de l’agriculture. En conséquence la dotation du chapitre 33-93 << sécurité ociale > du budget du ministère de l’économie nationale T Charges communes) est modifiée comme suit : Crédit initial 7 500.000 D.A. Crédit rattaché 150.000 D.A. Reliquat 7.350.000 D.A. Fait à Alger, le 25 avril 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES. Décision du 25 avril 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8; ! Vu le décret n° 64-33 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Vu le décret n°64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I Charges communes); Décide : Art. 1er. Est annulé sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 dinars) applicable au budget du ministère de l’économie nationale (I charges communes) chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ». Art. 2. Est ouvert sur 1964 un crédit de cinquante mille dinars (50.000 dinars) applicable au budget du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports Chapitre 31-92 << Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ». Fait à Alger, le 25 avril 1964, Pour le ministre de l’économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-122 du 14 avril 1964 réglementant le commerce des huiles d’olive (rectificatif). Journal officiel n° 34 du 24 avril 1964. Page 496, lère colonne, 4ème visa. Au lieu de : << Vu le décret du 22 janvier 1919, modifié, portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la repression des fraudes » ; Lire : << Vu le décret du 4 août 1920, modifié, portant réglement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sus-visée ». Le reste sans changement. Arrêté du 24 avril 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Ighil-Izane et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 24 du décret du 29 octobre 1935 fixant les conditions d’application du décret-loi du 4 octobre 1935 ayant pour objet de créer un établissement central de crédit agricole et de réorganiser les institutions de crédit et de coopération agricoles en Algérie: Considérant les conséquences découlant du départ des sociétaires étrangers, départ motivé par l’application du décret n° 63-388 du 1er octobre 1936 portant nationalisation des terres précédemment détenues par des étrangers; Considérant que certains membres de l’ancien conseil d’administration ne détiennent pas leurs pouvoirs d’un mandat électif de l’Assemblée générale des sociétaires de la caisse régionale de crédit agricole mutuel mais uniquement d’un vote émis par quelques membres du conseil d’administration de cette caisse. Sur proposition du préfet de Mostaganem, Arrête : Article 1er. - Le conseil d’administration de la caisse régionale. de crédit agricole de Ighil Izane est dissous. Art. 2. Il est créé une commission provisoire d’administration || chargée de la gestion de la caisse régionale de crédit agricole

8 mai 1964 JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 de Ighil Izane en attendant l’élection d’un nouveau conseil et la réorganisation du crédit. Art. 3. Sont nommés membres à titre provisoire de la commission de gestion: Représentants du secteur socialiste : MM. Fodil Ghanem, agriculteur à Ighil Izane Benamaa Hadj, agricuiteur à Ighil Izane Benyamina Mustapha, agriculteur à Mendez Abdessadok Mohammed, agriculteur à Renault Chadouli Mohammed, agriculteur à Oued Rhiou. Représentants du secteur socialiste : MM. Ouaddah Abdelkader, président de comité de gestion à Mendez Hachemi Tayeb, président de comité de gestion à Ouled-Yaich Benhamida Benaouda, président de comité de gestion à Oued-Djemaa Benmiloud Djelloul, vice-président de comité de gestion à Zemmora S.N.P. Amar, président de comité de gestion à Taghia. Article 4. Un commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, est adjoint à la dite commission. Art. 5. Le préfet du département de Mostaganem et le directeur des services agricoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 28 avril 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Annaba et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 24 du décret du 29 octobre 1935 fixant les conditions d’application du décret-loi du 4 octobre 1935 ayant pour objet de créer un établissement central de crédit agricole et de réorganiser les institutions de crédit et de coopération agricoles en Algérie; Considérant les conséquences découlant du départ des sociétaires étrangers, départ motivé par l’application du décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 portant nationalisation des terres précédemment détenues par des étrangers ; Considérant que certains membres de l’ancien conseil d’administration ne détiennent pas leurs pouvoirs d’un mandat électif de, l’Assemblée Générale des sociétaires de la caisse régionale de crédit agricole mutuel mais uniquement d’un vote émis par quelques membres du Conseil d’administration à cette caisse ; Sur proposition du préfet d’Annaba, Arrête : Article 1er. Le Conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole d’Annaba est dissous. Art. 2. Il est créé une commission provisoire d’administration chargée de la gestion de la caisse régionale de crédit agricole d’Annaba en attendant l’élection d’un nouveau conseil et la réorganisation du crédit. Art. 3. Sont nommés membres à titre provisoire de la commission de gestion: Références du secteur privé : MM. Bey Laggoun Abdelmadjid Lalami Mohamed Représentants du secteur socialiste : MM. Khelifa Belgacem Souici Hocine Kazouk Rabah Art. 4. Un commissaire du Gouvernement sans voix délibérative est adjoint à ladite commission. Art. 5. Le préfet du département d’Annaba et le directeur des services agricoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal afficiel de la République Algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 avril 1964. Ahmed MAHSAS MINISTERE. DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté interministériel du 7 avril 1964 portant création de la commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et paramédicales. Le ministre des affaires sociales, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’orientation nationale; Vu le décret n° 63-428 du 7 novembre 1963 portant suppression de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes, de l’ordre des sages-femmes et de l’ordre des pharmaciens; Arrêtent : Article 1er. Il est créé auprès du ministre des affaires sociales une commission permanente de contrôle de l’exercice des professions médicales, dentaires, pharmaceutiques et paramédicales. Art. 2. La commission a pour attributions : 1°/ de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice des professions énumérées à l’article 1er. 2°/ de veiller à la stricte application des dispositions législatives et des décisions gouvernementales relatives à l’exercice de ces professions : 3°/ de veiller au respect des règles édictées par le code de la santé publique; Elle a en outre à connaître de tous les litiges qui opposeraient les membres du corps médical et para-médical à l’administration de la santé publique. Art. 3. La commission comprend 13 membres :

• le ministre des affaires sociales ou son représentant président;
• le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie ou son représentant; le directeur de la santé publique et le chef du service central de la pharmacie ; deux médecins inspecteurs de la santé, un médecin des hôpitaux et un médecin de la santé désigné par le ministre des affaires sociales; un médecin, un chirurgien-dentiste, un pharmacien, uns sage-femme et un infirmier désignés par le ministre des affaires sociales. Art. 4. La commission est compétente en matière disciplinaire; elle peut être saisie, de toute infraction relative aux points énumérés à l’article 2, par: le ministre des affaires sociales,

546 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1964 les directeurs départementaux de la santé, le chef du service central de la pharmacie, les préfets, le procureur de la République du ressort de la Cour d’appel où l’infraction a été constatée,, les médecins, chirurgiens-dent s’es, pharmaciens, autorisės à exercer sur le territoire national. : Art. 5. : Les personnels exerçant dans le secteur public ne peuvent être traduits devant la commission, à l’occasion des infractions qu’ils pourraient commettre dans l’exercice de leur fonction, que par le ministre des affaires sociales, les directeurs départementaux de la santé et les procureurs de la République. Art. 6. Pour l’exercice de ses attributions, la commission peut ordonner une enquête, sur les faits reproch’s aux intéressés, nécessaire à la bonne fin de l’instruction. Art. 7. L’intéressé peut produire des documents et mémoires pour sa défense. Il peut s’adjoindre, en tant que conseiller, un de ses pairs ou un défenseur régulièrement inscrit sur la liste professionnelle des avocats. Il doit en outre, quinze jours avant de comparaitre, adresser au président de la commission un exemplaire des documents et mémoires. Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’intéressé en cause ait été entendu ou appelé à comparaitre dans un délai de huit jours. Art. 8. - La commission tient un registre des délibérations. Après chaque affaire un procès-verbal est établi, approuvé et signé par chaque membre présent à la commission. Les procès-verbaux d’audition ou d’interrogatoire doivent être signés par les personnes entendues ou interrogées. Art. 9. - Les sanctions prononcées par la commission deviennent exécutoires après approbation du ministre des affaires sociales. Art. 10. La commission peut prononcer l’une des peines disciplinaires suivantes, sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles les intéressés pourraient s’exposer. un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 avril 1964. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre des affaires et par délégation, sociales, et par délégation, Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet, Abdelaziz MAQUI Arezki AZI. Pour le ministre de l’orientation nationale et par délégation, Le directeur de cabinet, Habib DJAFARI. Arrêtés des 15 janvier, 3, 16, 17, 20, 23 mars, 3 et 8 avril 1964, portant mouvement de personnel des hôpitaux. Par arrêté du 15 janvier 1964, M. Belkhiri Bachir est délégué dans les fonctions de directeur des hôpitaux. Par arrêté du 3 mars 1964, M. Mecheri Derradji est délégué dans les fonctions d’économe à l’hôpital civil de Birtraria. Par arrêté du 16 mars 1964, M. Zeghmi Slimane est radié des cadres des économes d’hôpitaux d’Algérie à compter du 29 février 1964. Par arrêté du 17 mars 1964, il est mis fin à la mesure de suspension de M. Benabid Abdelmalek, économe de l’hôpital civil de Bordj-Bou-Arréridj et muté en cette même qualité au centre para-médical d’Hussein-Dey à compter du 1er mars 1954. Par arrêté du 17 mars 1964, M. Bellil Ahmed est délégué dans les fonctions d’économe à l’hôpital civil d’Inkermann. Par arrêté du 17 mars 1964, M. Bentounsi Abdelaziz est délégué dans les fonctions d’économe à l’hôpital civil d’Aïn- Beida. 고 Par arrêté du 20 mars 1964, M. Sansal Mohamed Bachir est délégué dans les fonctions de directeur à l’hôpital civil d’El- Arrouch. Par arrêté du 23 mars 1964, M. Bendahmane Abdelkader est délégué dans les fonctions d’économe au centre hospitalier de Tlemcen. Par arrêté du 3 avril 1964, M. Dali Mohamed Salah est radié du corps des économes d’hôpitaux d’Alger à compter du 11 mars 1963. Par arrêté du 8 avril 1964, M. Madoui Mouloud est délégué dans les fonctions de directeur au sanatorium de Batna. Arrêté du 6 avril 1964 portant modification, quant aux conditions d’âge requises pour le bénéfice des avantages sociaux de l’arrêté du 28 mars 1956, fixant les conditions d’application de la décision n° 56.002 de l’Assemblée algérienne, relative au régime de sécurité sociale des étudiants. Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la décision n° 56-002 homologuée par décret n° 56-153 du 24 janvier 1956, relative au régime de sécurité sociale des étudiants; Vu l’arrêté du 28 mars 1956 fixant les conditions d’application de la décision n° 56-002 susvisée; Vu l’arrêté du 14 mai 1956 fixant les attributions et les règles de fonctionnement du comité de gestion de la section universitaire de la caisse de solidarité des départements et communes d’Algérie ; Sur proposition du d’recteur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1er. L’alinéa 1 de l’article 3 de l’arrêté du 28 mars 1956 est modifié ainsi qu’il suit : <<< Sont affiliés obligatoirement à ce régime d’assurances so ciales les étudiants ou élèves des établissements d’ense gnement supérieur, des écoles techn.ques supérieures et des classes da second degré préparatoires aux grandes écoles qui, é ant âgés de moins de trente ans, ne sont ni assurés sociaux ni ayants-droit d’assuré social ».

8 mai 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne et populaire. Fait à Alger, le 6 avril 1964, Mohammed Seghir NEKKACHE. Arrêté du 6 avril 1964 portant délégation dans les fonctions de directeur des hôpitaux. Par arrêté du 6 avril 1964, M. Hamoudi Akli est délégué dans les fonctions de directeur de 6º classe des hôpitaux de

4. catégorie. M. Hamoudi Akli est affecté, en cette qualité, à l’administration centrale (ministère des affaires sociales, santé publique et population). Il percevra les émoluments correspondant à l’indice brut 545. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 64-133 du 24 avril 1964 portant création et organisation du corps des contrôleurs routiers. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 60-868 du 12 août 1960 concernant l’application aux fonctionnaires de l’Algérie de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général, des fonctionnaires; : Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique, et notamment son article 3; Vu l’article 25 de la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret du 30 septembre 1953, et rendu applicable en Algérie par le décret n° 56-686 du 9 juillet 1956; Décrète : Article 1er. Il est créé un corps de contrôleurs routiers chargés de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en matière de coordination et d’harmonisation des transports ferroviaires et routiers, de rechercher et constater les infractions à ces dispositions et, accessoirement, au code de la route. Art. 2. Les contrôleurs routiers sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des • transports, dont ils reçoivent en outre une commission.

Ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés au moment de leur commissionnement. La commission et l’acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe du tribunal d’instance compétent. Art. 3. Les contrôleurs routiers ont qualité pour : a) -Arrêter à l’effet de contrôle, tout véhicule en circulation sur le domaine public; b) Etablir, en cas d’infraction aux dispositions législatives et règlementaires, relatives à la coordination et l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers et, accessoirement en cas d’infraction au code de la route, des procès-verbaux de constat faisant foi jusqu’à inscription de faux ; c) Visiter les cargaisons et pénétrer sur les lieux de chargement et de déchargement des véhicules affectés aux transports publics ou privé de voyageurs et de marchandises. Art. 4. Les contrôleurs routiers exercent leurs fonctions sous l’autorité de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional des transports. Ils sont, à raison des pouvoirs de police judiciaire qui leur sont attribués, placés sous la surveillance du procureur général et soumis au contrôle de la chambre d’accusation de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Art. 5.Les contrôleurs routiers ont, lorsqu’ils sont en service, l’obligation d’être revêtus d’un uniforme caractéristique de leur fonction, qui sera défini par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 6. Les contrôleurs routiers peuvent être appelés à servir par affectation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sur l’ensemble du territoire national. Art. 7. Le nombre des contrôleurs routiers est fixé à 150. Art 8. - Les traitements et indemnités diverses de ces fonctionnaires seront imputés sur les crédits de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art. 9. Les conditions de recrutement, de nomination et d’avancement ainsi que l’échelonnement indiciaire relatifs au corps de contrôleurs routiers seront fixés par décret. Art. 10. - A titre transitoire, les assistants techniques des comités techniques des transports sont maintenus en fonctions et chargés d’exercer, jusqu’à la mise en place des fonctionnaires du nouveau corps, les attributions dévolues aux contrôleurs routiers, dans les conditions prévues au présent décret. Les conditions de la suppression des assistants techniques et de leur intégration éventuelle dans le corps des contrôleurs routiers seront fixées dans le décret prévu à l’article 9 ci-dessus. Art. 11. - Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées. Art. 12. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l’économie nationale, 1 le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 avril 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 3 avril 1964 portant nomination du directeur d’une union cocipérative des pêches. Par arrêté du 3 avril 1964, M. Bensebti Mostefa, placé par le ministre de l’intérieur en position de détachement pour une durée de 5 ans auprès du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, est nommé directeur de l’union coopérative des pêches de Skikda et de Collo à compter du 16 octobre 1963, date de sa prise de fonction. La rémunération de M. Bensebti sera assurée par l’union coopérative des pêches de Skikda et de Collo.

548 JOURNAL OFFICIEL DE ‘LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1964 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appel d’offres Allmentation en eau potable dos centres de l’O.N.R.A. (rive droite du Chéliff) La circonscription de Mostaganem du service du génie rural et de l’hydraulique agricole, département de El-Asnam donne un avis d’un appel d’offres lancé pour la réalisation de l’alimentation en eau potable des centres de l’Office national de la réforme agraire de la rive droite du Chéliff (lère tranche). Ces travaux ont pour objet l’alimentation en.eau potable à partir du forage de Warnier des centres d’Ouled Farès et Sobha. Les travaux comprennent : 1º la pose de canalisations en amiante ciment joint simplex avec les longueurs et caractéristiques suivantes : 520 mètres linéaires de 200 type EU 10 4.352 mètres linéaires de ф 150 type EU 10 2.948 mètres linéaires de 125 type EU 10 4.000 mètres linéaires de 100 type EU 10 Il est précisé que les longueurs suivantes de canalisations sont fournies par l’administration et doivent être utilisées pour ce projet. Φ 100 472 ml 1 Φ 125 196 ml Φ 150 4.352 ml soit la totalité Φ 200 520 ml soit la totalité, Les joints simplex correspondants sont prévus. Il est fourni également un lot de pièces spéciales qui doivent être utilisées dans la mesure des besoins. Ces canalisations et ces pièces spéciales sont disponibles sur le parc du service du génie rural à El-Asnam. Les conduites non fournies par l’administration devront être fournies par l’entreprise. 2°) La fourniture et pose de 3 bornes fontaines. 3°) Le raccordement au forage existant. Les entreprises intéressées par ces travaux devront faire leur demande de participation à l’appel d’offres pour le Samedi 16 mai à 9 heures à l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef du génie rural et de ìhydraulique agricole cité de l’hydrau’ique à Mostaganem. Les dossiers pourront être consultés à partir de cette date à cette adresse ou envoyés contre remboursement des frais de reproduction. La date d’ouverture des plis sera communiquée lors de la remise du dossier aux entreprises intéressées. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Défense contre les eaux nuisibles et assainissements Comblement des mares de la petite plaine d’Annaba Un appel d’offres est ouvert pour le comblement des mares de la petite plaine d’Annaba. Les travaux comportent la fourniture, le transport ainsi que le déchargement de 35.000 m3 environ de terres ou matériaux tout-venant en vue du comblement des mares de la Boudjimah situées à l’extrémité sud de la ville d’Annaba près de la briquetterie Lombardo. Les entreprises désirant participer à l’appel d’offres devront en faire la demande par lettre recommandée à M. le subdivisionnaire d’Annaba, circonscription du génie rural et de l’hydraulique agricole, place Ben Bekka Rabah Annaba, et recevront par retour du courrier toutes indications et documents utiles pour établir et présenter leurs propositions. La date limite de réception des offres est fixée au samedi 16 mai 1964 à 18 heures. DEPARTEMENT DE SETIF COMMUNE D’IGHIL-ALI 1°) Objet de l’appel d’offres : Un appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation d’un réseau d’assainissement au centre d’Ighil-Ali. Montant approximatif des travaux 370.000,00 DA. 2°) Lieu de consultation du dossier : Arrondissement du génie rural et de l’hydraulique agricole de Sétif « Quartier la Pinède - Sétif ». Les candidats désirant soumissionner pourront recevoir le dossier après en avoir fait la demande à l’arrondissement de Sétif (Téléphone 29-21) 3°) Présentation des offres : Les offres seront placées sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure portera uniquement l’indication de l’appel d’offres et contiendra les pièces énumérées ci-dessous au paragraphe 6°. L’enveloppe intérieure sur laquelle sera inscrit le nom ou la raison sociale du candidat contiendra la soumission et les offres de l’entreprise. 4°) Lieu et date limite de réception des offres : Les plis seront adressés, en recommandé, au maire de la commune d’Ighil-Ali. Les plis devront parvenir à la mairie avant le mercredi 13 mai 1964 à 18 heures. Les plis seront ouverts le jeudi 14 mai 1964 à 10 heures. 5°) Délai d’engagement des candidats: Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant trois mois suivant la date limite de remise des plis. 6°) Justifications à produire : Les candidats sont tenus de produire les pièces suivantes : Déclaration de soumission suivant le modèle communiqué Attestation de la caisse sociale à laquelle est affilié l’entrepreneur. Référence et certificats des hommes de l’art de nature à prouver la compétence du candidat. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise V. Roman, domiciliée 30, rue du Grand Chemin à Roubaix (France), titulaire du marché passé après appel d’offres en date du 20 décembre 1960 approuvé le 6 avril 1961 par l’ingénieur en chef du service des travaux d’architecture, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-dessous Affaire E. 828. E-3 El-Biar C.R.E.P.S. Construction d’un gymnase 8ème lot Fourniture et pose de matériel de sports au centre régional d’éducation physique et des sports. C.R.E.P.S., est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger