Décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
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Article 1er
فتح المادةLe commissariat national à la culture, précédemment rattaché à la Présidence de la République, est placé sous l'autorité du ministère de l'orientation nationale.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'orientation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERË DES AFFAIRES SOCIALES
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Article 9
عُدِّل بموجب Décret n° 65-90 (ج.ر عدد 31 لسنة 1965)
آخر صيغة معروفة
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il uit
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 avril 1971 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Caral Renault Algérie
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Décret n° 65-90
Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
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Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1965 portant désignation et attributions d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
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Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1964 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la briquèterie Torelli Frères
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Arrêté
Arrêté du 5 août 1964 désignant deux commissaires du Gouvernement auprès de la compagnie algérienne de diffusion automobile
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Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1964 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement à « l'imprimerie Pierrot »
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