Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées

susvisé, sont modifiés ainsi qu'll 1º 64-128 du 15 avril 1964 suit :

« Il rend compte immédiatement de toutes ses interventions tu ministre intéressé.

L'opposition du ministre à toute mesure prise par l'assemblée cénérale, le conseil d'administration ou des personnes mandaees par le conseil, intervient dans les 20 jours qui suivent la saisine, et au plus tard, dans un délai d'un mois suivant la late de la décision différée ».

Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est

nodifié ainsi qu'il suit: << Le commissaire du Gouvernement est nommé pour une criode de six mois à un an, à l'issue de laquelle il adresse au mnistre intéressé un rapport sur la gestion de l'entreprise ».

L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il uit: <<< Les commissaires du Gouvernement sont nommés par arêtés du ministre intéressé publiés au Journal officiel de la Cepublique algérienne démocratique et populaire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel De la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.