Arrêté interministériel du 15 avril 1971 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Caral Renault Algérie
Article 2
فتح المادةIl a pour mission générale d'assurer le fonctionnement régulier des activités de la société Caral Renault Algérie et de prendre plus particulièrement toute mesure tendant à la sauvegarde des intérêts de l'Etat.
Article 3
فتح المادةIl est chargé notamment de faire face aux obligations de cette société envers l'administration fiscale et de résoudre les problèmes du personnel en place.
Article 4
فتح المادةLe directeur de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'énorme et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 15 avril 1971.
Le ministre des finances, Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Smaïn MAHROUG. Belaïd ABDESSELAM.
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