Décret n° 63-477 du 20 décembre 1963 portant organisation de la professio eliere et touristique

Les présentes dispositions concernent non seulement les propriétaires et locataires mais aussi les gérants, les préposés à la direction et d'une façon générale, toutes les personnes assurant la responsabilité effective de l'exploitation de ces établissemeents.

Toute personne désirant exploiter, à quelque titre que ce soit, un établissement visé à l'article précédent, doit adresser au ministère du tourisme une demande d'agrément sous forme de lettre sur papier libre en recommandé avec accusé de réception, Cette demande devra être accompagnée d'un certificat de nationalité, d'un extrait de naissance et d'un extrait de casier Judiciaire.

Le demandeur devra en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

- être diplômé d'une école hôtelière agréée par le ministère du tourisme ; avcir été emp,loyé, pendant cinq ans au moins, dans un hôte ou un établissement de tourisme,

- avoir suivi des cours ou des stages de formation professionnelle pendant une durée minimum de trois ans.

Des dispenses légales sont accordées aux anciens moudjahidine et victimes de la guerre.

A titre exceptionnel le ministre du tourisme pourra également accorder des dispenses jusqu'au 31 décembre 1964 aux personnes possédant des qualités professionnelles certaines.

L'agrément est donné ou refusé par le ministre du tourisme sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les deux mois de la réception de la demande.

Le refus d'agrément ou l'absence de réponse dans le délai fixé par l'article 4 peut faire l'objet d'un pourvoi, dans les deux mois qui suivront sa signification à peine de forclusion devant la commission de recours qui sera instituée par décret.

Cette décision sera sans appel.

L'agrément pourra être retiré par le ministre du tourisme pour insuffisance de qualification professionnelle dûment caractérisée ou faute grave de nature à nuire au prestige du tourisme.

Sera notamment considérée comme constituant une faute grave la violation de la législation hôtelière en vigueur, des règlements sanitaires et de la règlementation des prix.

Le retrait d'agrément entraîne interdiction d'exploiter.

Les personnes qui, à la date de publication du présent décret exploitent un hôtel, un restaurant, un établissement à caractère touristique, sont tenues d'adresser, dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, une demande d'agrément au ministère du tourisme.

Tout exploitant d'un hôtel, d'un restaurant ou d'un établissernent de tourisme, doit faire procéder, au moins une fois par an à la visite médicale de son personnel.

Toute infraction aux dispositions des articles 1, 6, 7 et 8 du présent décret est passible d'un emprisonnement de deux mois, d'une amende de 2.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement.

La fermeture temporaire ou définitive de l'établissement pourra en outre être prononcée judiciairement.

En cas d'infraction aux articles 1, 6 et 7 du présent décret, les préfets pourront en outre, à la demande du ministre du tourisme, ordonner la fermeture administrative de l'établissement jusqu'à l'intervention de la décision judiclaire définitive.

Le ministre du tourisme, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1963, Ahmed BEN BELLA.

ACTES DES PREFETS