Décret n° 64-209 du 15 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-477 du 20 décembre 1963 portant organisation de la profession hôtelière et touristique

L'article 5 du décret n° 63-477 du 20 décembre 1963 susvisé est modifié comme suit : . Le rafus d'agrément ou l'absence de réponse peuvent faire l'objet d'un pourvoi, dans les 2 mois qui suivront la signification du refus ou l'expiration d'un délai de 4 mois après la date de la demande, devant le tribunal administratif territorialement compétent ». << Pendant l'instruction de l'affaire et avant toute décision au fond, le président du tribunal administratif statuant en matière de référé pourra autoriser, à titre provisoire, l'exercice de la profession sans que sa décision puisse préjudicier au fond.

Cette décision sera sans appel ».

Le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1954.

Ahmed BEN BELLA.