Décret n° 63-411

Décret n° 63-411 du 19 octobre 1863 portant extension de certaines dispositions en matière de contrôle des changes

منشور في ج.ر عدد 78 لسنة 1963
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Article 1er

فتح المادة

Les obligations et prohibitions prévues par le décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 susvisé et les avis de change de caractère général pris pour son application sont provisoirement étendues aux pays de la zone franc.

Article 2

فتح المادة

Les modalités d'application, qui comporteront un régime préférentiel en faveur de pays de la zone franc, feront l'objet d'avis du ministre de l'économie nationale publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 3

فتح المادة

Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d'Algérie susvisée sont rendues applicables aux opérations avec la zone franc.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ORIENTATION NATIONALE

شجرة النص
1963 النشر JO 1963 n° 78 JO 1963 n° 78

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 63-411

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
  • Arrêté

    Arrêté du 19 février 1983 instituant une procédure spécifique de paiement à l'extérieur en faveur de certaines administrations, entreprises et organismes publics

  • Arrêté

    Arrêté du 10 décembre 1970 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre du code des investissements

  • Arrêté

    Arrêté du 28 mai 1970 fixant la liste des candidats admis à l'examen d'intégration dans le corps des inspecteurs principaux du trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert du produit de la liquidation des investissements réalisés dans le cadre du code des investissements du 15 septembre 1966

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1970 relatif au transfert des bénéfices provenant des capitaux investis en Algérie par des personnes de nationalité étrangère, dans le cadre du code des investissements

  • Décret n° 66-33

    Décret n° 66-33 du 1er février 1966 portant réaménagement de la taxe de constitution et d'instruction des dossiers de change par l'administration des postes et télécommunications

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