Arrêté du 19 février 1983 instituant une procédure spécifique de paiement à l'extérieur en faveur de certaines administrations, entreprises et organismes publics

Il est Institué, au profit de certaines administrations, entreprises et organismes publics. une procédure spécifique de palement à l'extérieur (P.S.Ρ.Ε.).

La procédure spécifique de paiement à l'extérieur est destinée à couvrir, dans les conditions fixées par le présent arrêté, certaines dépenses à régler en devisés devant être engagées d'urgence du présentant un caractère exceptionnel et/ou aléatoire et qui relèvent de l'une des catégories énumérées à l'article 8 du présent arrêté.

Les administrations, entreprises socialistes. entreprises locales et organismes publics qui en justifieront la nécessité seront admis au bénéfice de la P.S.P.E., par décision du ministre des finances.

La décision de recourir à la P.S.P.E. pour une catégorie d'opérations visées à l'article 8 du présent arrêté, est du ressort exclusif du ministre, du directeur général de l'entreprise ou de l'organisme public concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983

La banque domiciliataire saisie de l'ordre de transfert, l'exécute sous la responsabilité de l'ordonnateur, le contrôle du respect de la réglementation du commerce extérieur et des changes étant assuré dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous.

A l'occasion de chaque importation imputée sur ce compte P.S.P.E., la banque remettra une attestation de transfert selon le modèle joint en annexe. Cette attestation servira au dédouanement des marchandises, objet du règlement.

Ce dédouanement qui interviendra immédiatement donne lieu à l'établissement d'un document de mise à consommation (D3) provisoire.

La régularisation se fera sur présentation de la facture, dûment domiciliée et imputée, sur l'autorisation globale d'importation du ministère. de l'entreprise ou de l'organisme public concernés.

L'ordre de transfert émis par l'ordonnateur devra rappeler les références du présent arrêté et précisera : la nature de la dépense par référence aux catégories prévues à l'article 8 ci-dessous. le mode de paiement (lettre de crédit, virement, avance...), -son montant, le compte à débiter, le bénéficiaire, la banque de ce dernier et son numéro de compte.

Après chaque opération ou groupe d'opérations, sur ordre de l'ordonnateur, le montant de la régie (ou compte courant dépenses payables en devises), sera rétabli à son niveau initial.

Le montant unitaire de la dépense réglée sur la régie (ou compte courant dépenses payables en devises) ne peut, en tout état de cause, excéder le montant maximal qui sera fixé par décision du ministre des finances.

La procédure instituée par le présent arrêté s'applique aux catégories de dépenses suivantes: lère catégorie: dépenses entraînées par le recours à des techniciens d'entreprises étrangères pour la maintenance (à l'occasion des arrêts techniques) et/ou pour la réparation de l'outil industriel ainsi que du matériel technique, de soutien ou d'accompagnement (matériel roulant autre que véhicules de tourisme, matériel de laboratoire, matériel de reprographie, matériel de sécurité...) ;. 2ème catégorie : frais relatifs à des analyses spéciales, des expertises de pesage. des échantillonnages ainsi que les frais de réception à l'étranger des marchandises exportées ; 3ème catégorie: frais de soumission aux appels d'offres internationaux, au titre desquels l'entreprise propose des biens ou services à l'exportation : 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4ème catégorie: achat de pièces de rechange ne rentrant pas dans le cadre du renouvellement du stock, à l'exclusion des pièces pour véhicules de tourisme. 5ème catégorie: frais de réparation ou d'expertises de matériel à l'étranger, lorsque lesdites réparations ne peuvent être opérées en Algérie. 6ème catégorie: frais de justice (honoraires d'avocats étrangers, provisions de greffe et de procédure, cautions judiciaires encourues à l'étranger...).

La décision d'admission au bénéfice de la P.S.P.E. prévue à l'article 2 ci-dessus, pourra adapter, en tant que de besoin, aux nécessités spécifiques du bénéficiaire, les catégories de dépenses auxquelles s'appliquera cette procédure.

Pour les transferts effectués au cours d'un mois donné, l'opérateur devra remettre à la banque domiciliataire, dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent, les justificatifs suivants, énumérés en fonction de chaque catégorie de dépenses prévues à l'article 8 du présent arrêté : catégorie de dépenses n°1: * copie de facture définitive en double exemplaire, approuvée et signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté, * attestation de service fait, signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté, * état nominatif des techniciens étrangers, durée d'intervention, salaires et transport aller uniquement, catégorie des dépenses n° 2: * copie de facture définitive en double exemplaire, approuvée et signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté, * attestation de service fait, signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté, catégorie de dépenses n°3: * copie de la facture définitive en double exemplaire, approuvée et signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté, * * avis d'insertion dans la presse, catégorie de dépenses n°4: * copie de la facture définitive en double exemplaire, dûment domiciliée, * D 3 ou facture (cas de l'importation inférieure à 10.000 DA) visée par les douanes algériennes, catégorie de dépenses n°5: * autorisation des douanes algériennes, document d'exportation temporaire (D 8), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1123 * copie de facture définitive en double exemplaire, approuvée et signée par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté,

- catégorie de dépenses n°6: * copie de facture définitive ou mémoire, dûment approuvé (e) et signé (e) par l'ordonnateur prévu à l'article 3 du présent arrêté,

En ce qui concerne les dépenses entraînées par le séjour en Algérie de techniciens d'entreprises étrangères ou d'avocats étrangers, il est précisé :

- que les billets d'avion de ces personnes seront, pour ce qui concerne l'aller, payés par l'employeur, en devises, qui en portera le montant sur sa facture; cependant, les billets retour seront mis à leur disposition en Algérie en dinars algériens, que les frais de séjour de ces personnes, en Algérie, sont supportés en dinars par l'opérateur.

En cas de non-justification, dans les délais visés à l'article 9 ci-dessus, la banque domiciliataire avisera le ministre des finances de ce retard, à charge pour l'opérateur de s'en expliquer séparément.

Dans l'attente de la décision du ministre des finances, les postes concernés, définis à l'article 8 ci-dessus, peuvent être bloqués.

L'entreprise socialiste, l'entreprise locale ou l'organisme public, selon le cas, fera son affaire pour justifier, directement auprès de son ministre de tutelle, les mesures prises pour le respect des dispositions réglementaires autres que celles relevant de la compétence du ministre des finances.

La banque domiciliataire et l'ordonnateur adresseront, trimestriellement, au ministre des finances et à la Banque centrale d'Algérie, un compte rendu des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté, un (1) mois après la date limite prévue pour la régularisation des opérations de chaque trimestre.

L'entreprise socialiste, l'entreprise locale ou l'organisme public bénéficiaire de la présente procédure ne peut prétendre au budget-devises.

Toutes dispositions antérieures.contraires à celles du présent arrêté. sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1983.

Boualem BENHAMOUDA 1124 JOURNAL OFFICIEL DE LA P.S.P.E. ANNEXE UNIQUE ATTESTATION DE TRANSFERT EFFECTUE DANS LE CADRE DE LA P.S.P.E.

Nous, soussigné, banque ... sise .. (adresse de l'agence), certifions que l'importation ..... détaillée ci-dessous a falt l'objet d'un transfert, par nos services, dans le cadre de la procédure spécifique de paiement à l'extérieur.

- entreprise concernée : n° et date de la décision D.G.R.F.E. (D.C.C.) nature de l'importation montant origine du fournisseur En foi de quoi, nous délivrons cette attestation pour servir et valoir ce que de droit.

Signature et cachet de la banque