Décret n° 66-33 du 1er février 1966 portant réaménagement de la taxe de constitution et d'instruction des dossiers de change par l'administration des postes et télécommunications

Le ministre des postes et télécommunications et des transports, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 février 1966, Houari BOUMEDIENE.