Décret n° 63-416 du 28 octobre 1963 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du commerce

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES