Décret n° 65-128 du 23 avril 1965 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre du cominerce

Les personnes physiques et morales qui n'auront pas demandé leur réimmatriculation au 31 décembre 1965, sexposeront à la fermeture temporaire ou définitive de leur commerce par arrêté pris conjointement par le ministre du commerce et le ministre de la justice, garde des sceaux

Sont abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 et de l'alinéa B de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 novembre 1963, susvisés.

Les tarifs applicables pour l'ensemble des formalités de réimmatriculation seront ceux prévus par l'arrêté interministériel du 7 novembre 1963, pour l'immatriculation.

Le ministre du commerce et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.