Décision du 10 août 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement d'auditeurs à la Cour des comptes

En application de l'article 37, alinéa 2 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des magistrats à la Cour des comptes, en qualité d'auditeurs.

Le concours aura lieu à Alger, deux (2) mois, après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à vingt (20),

Le concours visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans, au moins et de 35 ans, au plus, au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables :

- d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années; d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé les fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions ou organismės publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir la condition suivante : -être titulaires d'un diplôme de l'école nationale d'administration ou d'une licence de l'enseignement supérieur et justifier d'une expérience professionnelle soit de six (6) années, depuis la date d'obtention du diplôme, soit de neuf (9) années, si le diplôme est acquis depuis trois (3) ans au moins.

L'expérience professionnelle devra être acquise dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidature, à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite, signée par le candidat,

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an,

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois,

d) un certificat de nationalité, datant de moins d'un an,

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), datant de moins de trois (3) mois,

f) une cople certifiée conforme à l'original du diplôme exigé,

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5 ci-dessus,

h) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

1) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'ALN ou de l'OCFLN ou d'enfant de chahid.

Les pièces spécifiées aux alinéas c. d, e, h ne sont exigibles qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos un (1) mois, après la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la présente décision.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par décision prise par le Président de la Cour des comptes.

Le concours comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves d'admissibilité consistent en :

- une épreuve de culture générale portant, au choix du candidat, sur l'un des 3 sujets à caractère politique, économique ou social durée: 4 heures - coefficient 4; une épreuve théorique ou pratique portant sur l'une des 3 matières suivantes, au choix du candidat: finances publiques,

- comptabilité générale,

- institutions administratives et économiques nationales, Durée: 4 heures - Coefficient: 4; une épreuve du niveau de la 3ème année secondaire de langue nationale ou de langue française, selon que les candidats auront composé dans les premières épreuves écrites ci-dessus respectivement en langue française ou en langue nationale durée : 2 heures coefficient 2.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury sur un sujet tiré au sort et relatif aux domaines de la gestion, du contrôle ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes durée de préparation : 30 minutes -coefficient 2.

Dans chacune des épreuves d'admissibilité visées à l'article 10, toute note égale ou inférieure à 5/20 de moyenne est éliminatoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 979

Pour l'appréciation des épreuves écrites, il sera fait appel à la double correction.

Lorsque la différence des deux notes est égale ou supérieure à 4/20, une nouvelle correction aura lieu par un troisième examinateur.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats qui auront obtenu une moyenne générale de 10/20 aux épreuves écrites.

A l'issue des épreuves écrites et orale, les candidats seront classés par ordre de mérite.

Le programme de la première épreuve écrite comporte notamment les domaines énumérés en annexe I de la présente décision. Le programme détaillé de la deuxième épreuve écrite figure en annexe II.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit :

- un magistrat de la Cour des comptes, président du jury, quatre (4) magistrats choisis particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.

Les candidats admis au concours sont nommés en qualité d'auditeurs stagiaires à la Cour des comptes, dans les conditions fixées à l'article 27 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximal de deux (2) mois, Passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions, perdra le bénéfice du concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1985. :

Hadj Benabdelkader AZZOUT ANNEXE I Le programme de la première épreuve écrite (culture générale) pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes, comprend notamment

a) Histoire de l'Algérie de 1830 à 1916 de 1917 à 1954 de 1954 à 1962 de 1962 à 1981

b) Géographie économique de l'Algérie a

c) Textes fondamentaux

1 - la Charte nationale,

2 - la Constitution.

3 - la charte de la révolution agraire,

4- la gestion socialiste des entreprises,

5- les codes de la wilaya et de la commune,

6- les statuts du Front de libération nationale;

d) Résolutions du 4ème congrès et du congrès extraordinaire du Parti du F. L. N. et résolutions des dernières réunions du Comité central relatives, notamment, aux:

- bilans économiques jusqu'à 1984, -pları quinquennal 1985/1990.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE DU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES (AUDITEURS) I INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET ECO- NOMIQUES.

A - Introduction :

- analyse du titre II de la Constitution du pouvoir et de son organisation,

- les missions générales de l'administration étatique;

B - L'organisation étatique et son fonctionnement administratif :

1 - Les principes fondamentaux::

- les missions de l'Etat à travers l'administration,

- l'articulation des appareils d'Etat et leur finalité,

2 - Les structures de l'administration :

- l'administration centrale: fonction et organisation,

- l'administration locale: commune et wilaya; 3 Eléments concernant les attributions de l'administration publique :

- les actes administratifs,

- les contrats administratifs (notamment les marchés publics),

- les contentieux administratifs;

C - L'organisation et le fonctionnement de l'économie :

- l'organisation structurelle die l'économie nationale,

- systèmes et structures de l'économie nationale,

- aperçu sur les mécanismes et les aspects méthodologiques de la planification,

- l'organisation financière et bancaire:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1985

2- L'évolution actuelle de la gestion économique:

- la gestion socialiste des entreprises,

- l'organisation et la restructuratión du secteur industriel et commercial,

- l'organisation et la gestion du secteur agricole après la mise en œuvre de la révolution agraire.

II - FINANCES PUBLIQUES:

A -Cadre législatif et technique du budget?

1- Principes fondamentaux : équilibre, unité, universalité et annualité budgétaire ;

2 - Le budget général, les budgets annexes et les budgets autonomes;

3 - Les comptes spéciaux du trésor;

B-L'établissement et l'exécution des lois de finances:

1- Préparation et vote des lois de finances;

2 - Les agents de l'exécution du budget: administrateurs, ordonnateurs et comptables;

3 - Les opérations des ordonnateurs et des comptables: les différentes catégories de recettes et de dépenses, les opérations de trésorerie;

4- Les opérations d'exécution, délais et opérations administratives et comptables d'exécution des dépenses et des recettes;

C- Le contrôle des finances publiques :

1 - Les contrôles internes de l'administration en matière de dépenses de personnel et de passation et d'exécution des marchés publics;

2- Les contrôles du ministére des finances: interventions des comptables publics et des corps de contrôle ou d'inspection; 3 4 - Les contrôles de la Cour des comptes et la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents; 4 Les lois de règlement budgétaire et de contrôle de l'assemblée populaire nationale;

III - COMPTABILITE GENERALE:

A- Les fondements de la comptabilité :

1- L'entreprise : définition et classification;

2- L'objet de la comptabilité: l'enregistrement des flux;

3- Le compte: fonctionnement et classification: 4 5 - La procédure comptable;

5 - Les documents de synthèse;

B - Comptabilité générale et plan comptable national:

1- la normalisation comptable:

2- L'organisation et la gestion des comptes définition, classification, règles d'évaluation et de fonctionnement des comptes concernant :

- les fonds propres,

- les investissements; les stocks,

- les créances et les dettes,

- les charges et les produits;

C- Les travaux de fin d'exercice:

1 - Classe 2: inventaire des investissements, frais préliminaires, amortissements, 2-Classe 3: régularisation des stocks; 3-4 Classe 4: opérations de régularisation et constitution des provisions; 4 Classes 6 et 7: régularisation des charges et de produits ;

5- Les opérations de clôture;

C-Opérations particulières :

1 - Réouverture des comptes;

2 - Correction des erreurs; 3 4 Gestion des investissements; 4 Tenue des comptes « Caisse et Banque ».