Décision du 22 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 10 mars 1999 portant création d'une commission paritaire auprès du conseil de la concurrence

Il est créé auprès du conseil de la concurrence une commission paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des corps communs, des ouvriers professionnels, conducteurs automobiles et appariteurs.

La composition de la commission citée à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après:

REPRESENTANTS REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Corps communs Ouvriers professionnels Conducteurs automobiles Appariteurs 2 2 2 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 10 mars 1999.

Abdelkader BOUFAMA. 10: Safar: 1420 JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº:36 26: maj: :1999 :

DECLARATIONS DE PATRIMOINE Déclaration de patrimoine de M. Liamine ZEROUAL Président de la République sortant (Faite en application des articles 2, 3, 7 et 15 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 1997 relative à la déclaration de patrimoine).

Je soussigné: Liamine ZEROUAL Né le: 3 juillet 1941 à Batna Fonction: Président de la République sortant Demeurant à : Alger Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier Déclare sur l'honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration:

I. IMMEUBLES BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR ET NATURE DE PROPRIETE DE REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT A ENFANT Maison individuelle sise à Réalisée dans le cadre de Batna l'autoconstruction Appartement-Immeuble-Maison individuelle-Local commercial, en Algérie MINEUR) Bien Propre et/ou à l'étranger.

II. IMMEUBLES NON BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR ET NATURE DE PROPRIETE DE REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT A ENFANT Deux parcelles de terrains Acquises respectivement en sise à Batna 1990 et 1991 (*) terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts en Algérie et/ou à l'étranger.

III. MEUBLES LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR ET NATURE DE PROPRIETE DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION NEANT MINEUR) Biens individis REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS OU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) (*) Collections objets précieux tableaux bijoux - objets d'art en Algérie et/ou à l'étranger. 10 Safar 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE N°: :36::::19 26 mai 1999:

IV. VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, BATEAUX, AERONEFS (*) LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION Véhicule de tourisme 1986 Non-estimée En Algérie et/ou à l'étranger.

V. VALEURS MOBILIERES

A) Non cotées en bourse REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS OU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) Bien propre DENOMINATION, LIEU DE SITUATION POURCENTAGE DE PARTICIPATION ET OBJET DE L'ENTREPRISE VALEUR NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

B) Cotées en bourse Valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année écoulée.

DANS LE CAPITAL SOCIAL (Joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l'organisme gestionnaire du compte-titres).

(*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

VI. PLACEMENTS DIVERS NATURE DU PLACEMENT MONTANT AU 1ER JANVIER NEANT DE L'ANNEE EN COURS (*) Comptes sur livret, comptes épargne-logement du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

JOURNAL: OFFICIEL DE : LA: REPUBLIQUE: ALGERIENNE: Nº:36: 10: Safar: 1420 VII. AUTRES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION NEANT 26: mai: 1999 REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS OU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) (*) Fonds de commerce cheptel locaux à usage professionnel - propriété artistique littéraire et industrielle du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

VIII. LIQUIDITES Montant: NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

IX. PASSIF NOM ET ADRESSE DU NATURE, DATE ET OBJET DE LA DETTE CREANCIER NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

MONTANT RESTANT DU X. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES Déclaration certifiée exacte et sincère Fait à Alger, Le 8 Moharram 1420 correspondant au 24 avril 1999.

Signature:

Liamine ZEROUAL. 10 Safar 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE : Nº: :36 21 26 mal: 1999:

Déclaration de patrimoine de M. Abdelaziz BOUTEFLIKA Président de la République (Faite en application des articles 2, 3, 7 et 15 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 1997 relative à la déclaration de patrimoine).

Je soussigné: Abdelaziz BOUTEFLIKA Né le: 2 mars 1937 à Oujda Fonction ou mandat: Président de la République Demeurant à: Alger Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier Déclare sur l'honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration:

I. IMMEUBLES BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR ET NATURE DE PROPRIETE DE REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT A ENFANT Maison individuelle Achat le 11/11/1987 Non-estimée Maison individuelle Achat le 18/12/1991 Non-estimée Appartement Achat le 30/05/1988 Non-estimée (*) Appartement-Immeuble-Maison individuelle-Local commercial, en Algérie MINEUR) Bien Propre Bien Propre Bien Propre et/ou à l'étranger.

II. IMMEUBLES NON BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR ET NATURE DE PROPRIETE DE REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT A ENFANT NEANT terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts en Algérie et/ou à l'étranger.

III. MEUBLES LIEU DE SITUATION ORIGINE DE PROPRIETE VALEUR ET NATURE DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION NEANT MINEUR) REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS OU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) (*) Collections objets précieux tableaux bijoux - objets d'art en Algérie et/ou à l'étranger.

JOURNAL: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 36 10: Safar: 1420 26: mai: 1999 IV. VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, BATEAUX, AERONEFS (*) LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION Algérie Achat 1990 Non-estimée Véhicule 205 année 1990 (*) En Algérie et/ou à l'étranger.

V. VALEURS MOBILIERES

A) Non cotées en bourse REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS QU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) Bien propre DENOMINATION, LIEU DE SITUATION POURCENTAGE DE PARTICIPATION ET OBJET DE L'ENTREPRISE VALEUR NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

B) Cotées en bourse Valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année écoulée.

DANS LE CAPITAL SOCIAL (Joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l'organisme gestionnaire du compte-titres).

Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

VI. PLACEMENTS DIVERS NATURE DU PLACEMENT MONTANT AU 1ER JANVIER NEANT DE L'ANNEE EN COURS (*) Comptes sur livret, comptes épargne-logement du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger. 10 Safar 1420: JOURNAL OFFICIEL DE LA : REPUBLIQUE ALGERIENNE : Nº 36 23 26 mal: 1999: :

VII. AUTRES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION NEANT REGIME JURIDIQUE DES BIENS (BIENS PROPRES, BIENS COMMUNS, BIENS INDIVIS OU APPARTENANT A ENFANT MINEUR) (*) Fonds de commerce cheptel locaux à usage professionnel - propriété artistique littéraire et individuelle du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

VIII. LIQUIDITES Montant: NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

IX. PASSIF DE LA DETTE NOM ET ADRESSE DU NATURE, DATE ET OBJET CREANCIER NEANT (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

MONTANT RESTANT DU X. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES Déclaration certifiée exacte et Fait à Alger, Le 29 Moharram sincère 1420 correspondant au 15 mai 1999.

Signature:

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.