Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 46 du 20 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Tissemsilt (A.S.W.- A.K. de Tissemsilt)

Est rendue éxécutoire la délibération n° 46. du 20 septembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail de Tissemsilt.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution de détail de la wilaya de Tissemsilt », par abréviation (A.S.- W.A.K. de Tissemsilt) et ci-dessous désignée « L'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tissemsilt. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tissemsilt et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983, susvisé, 160 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Art, 9. - Le wall de Tissemsilt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mourad MEDELCI