Arrêté interministériel du 21 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 17 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de Chlef dont le siège est fixé à Oued Sly

Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 17 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration. de la zone industrielle de Chlef.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Chlef», par abréviation « EGZIEG » et ci-dessous désigné: « l'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Oued Sly.

Art: 4. Les missions de l'établissement sont .celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Chlef.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par arrêté du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Chlef est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme. et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat.

M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT