Arrêté interministériel du 19 novembre 1983 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 9 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Blida (EDIPAL de Blida)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 9 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Blida, par abréviation < EDIPAL de Blida et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Blida.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Blida et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisě.

Le wali de Blida est charge l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1983 P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI interministériel du 19 novembre 1983 rendant

Le patrimoine de l'entreprise sera Arrêté déterminé ultérieurement dans les formes prévues exécutoire la délibération n° 15 du 9 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Blida (ASWAK de Blida).

Le ministre de l'intérieur et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 15 u 9 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida:

Arrêtent

Est rendue exécutoire la délibération n 15 du 9 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida relative à la création d'une entreprise de wilaya.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution de détail `de la wilaya de Blida par abréviation ASWAK de Blida et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Blida, Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Blida et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales, par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Blida est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1983 P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI