Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création du Bureau d'études de la wilaya de Mila (B.Е.М.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 09 du 6 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'un bureau d'études.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Bureau d'études de la wilaya de Mila », par abréviation (B.E.M.), et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'études techniques pluridisciplinaires. 3

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popи- laire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur et des de l'aménagement du collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI