Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté nationale à l'étranger au système national de retraite

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire des membres de la communauté algérienne à l'étranger au système national de retraite, en application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 33

Le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire au système national de retraite s'effectue par les intéressés après l'acceptation de leur affiliation par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés sur la base d'une demande personnelle et un dossier présentés par voie électronique ou directement par les membres de la communauté nationale résidant à l'étranger qui exercent une activité professionnelle en dehors du territoire national, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé.

Le dossier cité au premier alinéa comporte une copie de la carte d'immatriculation consulaire, un acte de naissance, une copie de la première page du passeport et un document attestant la situation professionnelle de l'intéressé.

La demande d'affiliation volontaire au système national de retraite est acceptée après vérification des informations présentées par les intéressés en coordination entre les services du ministère chargés de la sécurité sociale et les services du ministère chargé de la communauté nationale à l'étranger.

Les modalités de coordination et d'échange d'informations sont fixées par accord entre les services cités à l'alinéa ci-dessus.

Le montant déclaré est considéré comme étant la base adoptée par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés pour la déduction des cotisations de sécurité sociale dans les délais prévus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les affiliés versent les cotisations de sécurité sociale sur la base citée à l'alinéa ci-dessus qui ne doit pas être inférieure à trois (3) fois la valeur du salaire de référence fixé en vertu de la réglementation en vigueur, durant le mois suivant chaque trimestre.

Le montant exigible de la cotisation correspondant à la valeur en dinar algérien est calculé sur les monnaies converties sur la base du taux de change en vigueur le jour de la cession de la devise.

En cas de versement par les affiliés des cotisations de l'affiliation volontaire sur la base du montant minimum prévu à l'article 10 du décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés prend en charge la différence du taux de change entre le jour du paiement et le jour de la cession de la devise au compte ouvert cité à l'article 8 ci-dessous.

Les affiliés versent le montant des cotisations de l'affiliation volontaire au système national de retraite dans le compte bancaire de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés cité à l'article 8 ci-dessous.

L'affilié peut désigner son représentant en Algérie et communiquer ses renseignements personnels à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés procède à l'ouverture d'un compte auprès d'une banque nationale en dinar algérien destiné à recevoir le versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire au système national de retraite.

Le montant des cotisations de sécurité sociale exigible s'effectue par voie de virement bancaire ou par versement par une carte de paiement international par les affiliés au compte bancaire national de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, ouvert à cet effet.

Le versement des cotisations de sécurité sociale peut également, s'effectuer en espèces en devise étrangère convertible en Algérie dans le compte cité à l'article 8 ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir- 15 janvier 2023

La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés doit conclure une convention avec la banque qu'elle choisit pour fixer les procédures techniques et financières relatives au compte prévu à l'article 8 ci-dessus.

En cas de litige concernant l'opération de versement des cotisations de sécurité sociale relatives à l'affiliation volontaire au système national de retraite, il sera réglé, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1444 correspondant au 5 janvier 2023.

Le ministre du travail, Le ministre des affaires de l'emploi et de la sécurité étrangères sociale et de la communauté nationale à l'étranger Youcef CHERFA Ramtane LAMAMRA Le ministre des finances Brahim Djamel KASSALI Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE