Arrêté interministériel du 22 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 32 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./ Aïn Temouchent)

Est rendue exécutoire la délibération n° 32 du 28 janvier 1985, de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de distribution de détail de la wilaya de Aïn Temouchent », par abréviation « ASWAK - Aïn Temouchent, et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Temouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Temouchent et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil éxécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux | dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 730 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le wall de Aïn Temouchent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 22 avril 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI