Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 fixant les modalités d'application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation, non occupées

En application des dispositions de l'article 261-b de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation non occupées.

Au sens du présent arrêté, il est entendu par : propriété principale bâtie: la propriété à usage d'habitation déclarée par le propriétaire et qui constitue son lieu principal de résidence. Tout propriétaire ne peut déclarer qu'une seule propriété principale ; propriété secondaire bâtie: la propriété à usage d'habitation dont est propriétaire une personne physique en dehors de la propriété principale.

Le taux majoré de la taxe foncière de sept pour cent 7% est applicable sur toutes les propriétés secondaires bâties à usage d'habitation, dont est propriétaire une personne physique, non occupées par une location.

Ce taux majoré est applicable sur les propriétés dont la location s'étend sur une période continue, d'une durée inférieure à douze (12) mois couverte par un contrat unique ou par des contrats successifs.

Pour la location ayant fait l'objet de contrats de location successifs, si la durée entre les contrats locatifs est inférieure ou égale à quinze (15) jours, la fraction restante du mois est considérée comme étant un mois entier.

La période de location est évaluée par rapport à l'année civile, où toute location s'étendant sur une période de douze

(12) mois, qui s'étale sur deux (2) années, est considérée comme n'ayant pas satisfait à la condition de durée de location de douze (12) mois et entraîne l'application du taux majoré.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Brahim Djamel KASSALI --- ---