Arrêté interministériel du 3 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 16 mai 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'Entreprise de wilaya des matériaux de construction de Constantine «S.O.M.A.C.O.M. de Constantine »

Est rendue exécutoire la délibération n° 10 du 16 mai 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est. dénommée: « Entreprise des matériaux de construction de la wilaya de Constantine», par abréviation S.O.M.A.C.O.M. de Constantine et ci-dessous désignée «l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 671 de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévués par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'entreprendre toutes actions liées à la fabrication, à la transformation et à la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisée.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1984 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI